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19 juin : Les dernières informations COVID-19 et gestion du personnel


19 juin : Les dernières informations COVID-19 et gestion du personnel

Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et met à votre disposition diverses questions/réponses posées par les collectivités en cette période de déconfinement qui seront utiles dans la gestion « d’urgence » des personnels.

Sommaire :

1 – Positions des agents : information
2 – Prime exceptionnelle pour les agents des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
3 – Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPT
4 – Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux
5 – Détachement d’office en cas d’externalisation d’un service

Positions des agents – INFORMATION

  • Sur les dispositifs exceptionnels concernant les agents vulnérables et proches d’une personne vulnérable et concernant les ASA garde d’enfants

Concernant l’application de ces deux dispositifs, nous sommes toujours en attente de dispositions officielles plus complètes. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a été saisie par la Fédération Nationale des Centres de gestion récemment sur ce point.

Parallèlement, le Centre de Gestion des Vosges adresse un courrier à la CPAM des Vosges afin que celle-ci prenne position sur la prise en charge ou non des indemnisations annoncées dès le début du confinement par le gouvernement (à ce jour, il y a notamment un refus opéré par la CPAM pour les personnes vulnérables fonctionnaires CNRACL).

Nous vous tiendrons informés de la suite donnée à ces demandes.


 

Prime exceptionnelle pour les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 précise les modalités du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents relevant de certains établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière. Ce texte vient en complément du décret du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 qui instaure également une prime exceptionnelle pour les autres agents territoriaux ou de l’État.

Consulter la circulaire en cliquant ici


Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPT

Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 vient apporter des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Il vient ainsi déroger aux dispositions prévues par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la FPT, en prévoyant que le nombre de jours inscrits sur un CET au titre de l’année 2020 peut conduire à un dépassement, dans la limite de 10 jours, au plafond fixé à 60 jours par l’article 7-1 du décret de 2004. Ainsi, à titre temporaire le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET est fixé à 70 jours.

Les jours épargnés en excédent peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés les années suivantes dans les dispositions habituelles prévues aux articles 3-1 et 5 du décret de 2004 (sous forme de congé, d’indemnisation ou de prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle en fonction des délibérations de chaque collectivité ou établissement).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2020.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire


Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

Le décret n°2020-722 vient fixer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il a été pris pour l’application de l’article 44 de la loi TFP du 6 août 2019.

Des dispositions similaires sont prévues pour les trois cadres d’emplois :

  • Des agents de police municipale
  • Des chefs de service de police municipale
  • Des directeurs de police municipale

Ces nouvelles dispositions se déclinent dans deux axes : les promotions à titre posthume et la reconnaissance de l’engagement professionnel.

Promotions à titre posthume

En cas de citation d’un agent à titre posthume à l’ordre de la Nation, il est désormais prévu que :

  • Les agents de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale
  • Les chefs de service de police municipale sont promus au grade de directeur de police municipale
  • Les directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale

Ces promotions sont prononcées à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. Les directeurs principaux de police municipale sont quant à eux promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade, et ceux parvenus au dernier échelon de leur grade bénéficient d’une bonification de quarante points d’indice brut.

Reconnaissance de l’engagement professionnel

Des promotions peuvent être prononcées en faveur des policiers municipaux, en application des dispositions de l’article L.412-56 du code des communes.

L’autorité territoriale doit au préalable recueillir l’avis du préfet. En absence de réponse de ce dernier dans les deux mois, l’avis est réputé favorable.

Les promotions prononcées peuvent passer outre des conditions d’accès aux grades et échelons fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Les fonctionnaires bénéficiant d’un avancement d’échelon sont reclassés à l’échelon immédiatement supérieur et conservent leur ancienneté dans l’échelon. Ceux qui bénéficient d’un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers.

En cas d’avancement de grade, le policier municipal devra suivre la formation prévue à l’article L.511-6 du code de la sécurité intérieure mais cette formation pourra être réalisée, par dérogation, après la nomination dans le nouveau grade.

Enfin, les fonctionnaires promus dans le cadre d’emplois supérieur devront quant à eux suivre la période obligatoire de formation de quatre mois prévue dans les statuts particuliers de leur nouveau cadre d’emplois.

Le présent décret est entré en vigueur le 15 juin 2020.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes


Détachement d’office en cas d’externalisation d’un service

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a permis de fixer un cadre concernant la gestion des fonctionnaires en cas de procédure d’externalisation d’un service (DSP, concession, etc…). Un décret devait en concrétiser l’application.

En effet, jusqu’à présent, il n’existait pas de dispositions permettant le transfert des fonctionnaires ; ces agents, dont l’emploi était supprimé, pouvaient donc refuser une proposition de détachement.

Depuis, l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit les modalités de transfert de personnels lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC).

Un détachement d’office sur un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil peut s’imposer aux fonctionnaires exerçant l’activité transférée et cela pendant toute la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil.

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser un certain nombre d’éléments utiles à l’application de ce nouveau dispositif entré en vigueur le 14 juin 2020.

Fonctionnaires pouvant être détachés d’office (article 15-1 du décret n°86-68)

Un régime juridique différent s’applique selon que l’emploi du fonctionnaire est inclus ou non dans le transfert.

  • Le fonctionnaire qui exerce son activité dans le service externalisé et dont l’emploi est inclus dans le transfert

Il est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil.

Au moins 8 jours avant la date de détachement, l’administration communique à l’agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de l’organisme d’accueil. La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L.1221-19 du code de travail, d’une convention ou d’un accord collectifs est réputée accomplie.

  • Le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée au titre du I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert

Il ne bénéficie pas du dispositif de détachement d’office. Si son emploi est susceptible d’être supprimé, il bénéficie alors des dispositions de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (placement en surnombre pendant un an puis prise en charge par le centre de gestion compétent).

Autorité compétente pour prononcer le détachement d’office (article 15 du décret n°86-68)

Le détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.

Condition relative à l’absence de conflits d’intérêts (article 15-2 du décret n°86-68)

Le détachement ne peut être prononcé qu’après que l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s’est assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l’avis du référent déontologue ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

L’autorité hiérarchique procède à ces diligences sans qu’il soit besoin qu’une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé.

Exercice des fonctions

  • Carrière (article 15 II de la loi n°83-634)

Les services effectués durant le détachement d’office sont assimilés à des périodes de services effectifs dans le cadre d’emploi dont relève l’agent.

  • Rémunération (article 15-4 du décret n°86-68)

La rémunération du fonctionnaire détaché d’office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant :

– soit à l’intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement ;

Sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l’année antérieure :
Les indemnités représentatives de frais ;
Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ;
Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique ;
Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

– soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

  • Évaluation (article 15 du décret n°86-68)

Le fonctionnaire détaché d’office est noté par l’autorité territoriale au vu d’un rapport établi par le chef du service auprès duquel il sert. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le cas échéant, le fonctionnaire détaché bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’organisme d’accueil. Dans tous les cas, l’entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations et à la collectivité d’origine.

Sort du détachement en cas de renouvellement du contrat d’externalisation ou de nouveau contrat d’externalisation avec un organisme tiers (article 15-3 du décret n°86-68)

Dans le cas d’un renouvellement du contrat entre la collectivité et l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office. Le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’échéance de ce contrat.

Dans le cas d’un nouveau contrat conclu entre la collectivité et un autre organisme, le fonctionnaire est à nouveau détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Ce nouvel organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du CDI dont le fonctionnaire était détenteur, notamment celles relatives à la rémunération.

Dans ce cas, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat précédent.

Fin du détachement (article 15-5 du décret n°86-68)

Le détachement du fonctionnaire prend fin :

  • s’il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d’une administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d’un délai de prévenance de l’organisme d’accueil qui ne peut être inférieur à un mois ;
  • s’il bénéficie, sur sa demande, d’un nouveau détachement au titre de l’article 2 du décret n°86-68, s’il est placé en disponibilité au titre des articles 21, 23 et 24 ou s’il est placé en congé parental  ;
  • s’il est, sur sa demande, radié des cadres. Dans ce cas, sauf s’il est à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d’origine.

Pour la détermination de la rémunération brute annuelle, sont exclues :

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger ;
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique ;
– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;

  • si l’organisme d’accueil prononce son licenciement. Dans ce cas, il est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 16 janvier 1984 susvisée. Le licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire n’ouvre pas droit à l’indemnisation prévue à l’article L.1234-9 du code du travail. L’organisme d’accueil informe l’administration du licenciement du fonctionnaire trois mois avant la date effective de celui-ci ;
  • si le contrat à durée indéterminée sur lequel est détaché le fonctionnaire est rompu à son initiative ou d’un commun accord avec l’organisme d’accueil sans que l’intéressé ne soit placé dans une position de détachement au titre de l’article 2 du décret n°86-68, de disponibilité au titre des articles 21, 23 et 24 ou de congé parental. Dans ce cas, l’intéressé est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 16 janvier 1984 susvisée.

Fin du contrat d’externalisation (article 15-6 du décret n°86-68)

Au terme du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil, et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour :

  • sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
  • le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut ;
  • sa radiation des cadres sur décision de son administration d’origine. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit, sauf s’il est à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, une indemnité calculée dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 15-5. Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d’origine.

En l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration.

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