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17/07/20 : Carrières et Instances Paritaires : derniers points d’actu


17/07/20 : Carrières et Instances Paritaires : derniers points d'actu

Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et textes parus ces derniers jours.

Fin de l’état d’urgence 10/07/2020 / Nouvelles mesures

Le Conseil constitutionnel a validé Jeudi 9 juillet 2020 la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Retour des délais de carence

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence était suspendue pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 inclus).

Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 11 juillet 2020.

Attention : Toutefois, le rétablissement du délai de carence s’appliquerait uniquement aux arrêts maladie dits « classiques ». Les arrêts maladie en lien avec la Covid-19 continueraient à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au 10 octobre 2020.

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. », soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Cette mesure n’est pas confirmée officiellement pour la Fonction Publique Territoriale – nous vous tiendrons informés dès que possible de l’application de cette modalité.

 


Plafond heures supplémentaires

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

 


Positions des agents

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte). Petit rappel sur les dispositifs exceptionnels d’indemnisation concernant les agents vulnérables et proches d’une personne vulnérable et concernant les ASA garde d’enfants.

Le Centre de Gestion des Vosges a interrogé la CPAM des Vosges afin que celle-ci prenne position sur la prise en charge ou non des indemnisations annoncées dès le début du confinement par le gouvernement (à ce jour, il y a notamment un refus opéré par la CPAM pour les personnes vulnérables fonctionnaires CNRACL).

A ce jour, nous avons reçu oralement quelques éléments d’information mais partiels, nous sommes toujours en attente d’une réponse écrite précise.

Dispositif ASA Garde d’enfants :

Pour les agents IRCANTEC :

– Collectivités passant par la DSN pour faire les attestations de salaire : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr

– Collectivités passant par Net-entreprises pour faire les attestations de salaire :

  • Attestations rejetées ou en attente : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
  • Attestations à faire : joindre la dernière fiche de paie en PJ de l’attestation.

Pour les agents CNRACL : Aucun remboursement prévu

Pour les mails, il faut indiquer les informations suivantes : Nom, Prénom, Numéro sécu, Date d’envoi, Identifiant présent sur l’accusé de dépôt.

CORONAVIRUS_CIP - Accusé_Dépôt.png

Dispositif ASA Personnes à risques ou vulnérables

Pour les agents IRCANTEC :

  • Collectivités passant par la DSN pour faire les attestations de salaire : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
  • Collectivités passant par Net-entreprises pour faire les attestations de salaire :
    – Attestations rejetées ou en attente : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
    – Attestations à faire : joindre la dernière fiche de paie en PJ de l’attestation

Pour les agents CNRACL : Aucun remboursement prévu (nous sommes en désaccord sur ce point – attente de confirmations officielles).

 


Congés bonifiés

Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020.

Néanmoins, à titre transitoire, les fonctionnaires qui, à cette date, remplissaient les conditions jusqu’alors applicables pour bénéficier d’un congé bonifié, peuvent opter :

  • soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
  • soit pour l’application immédiate des nouvelles dispositions.

Les principales modifications apportées par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 sont les suivantes.

I- Sur les conditions d’octroi

Les agents éligibles

Jusqu’à présent, aux termes de l’article 1 du décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisait que les congés bonifiés bénéficiaient aux fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole et originaires des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Désormais, les congés bonifiés bénéficient aux « fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole ». La doctrine administrative et la jurisprudence exigeaient déjà que le fonctionnaire apporte la preuve qu’il a conservé sa résidence habituelle dans sa collectivité d’outre-mer d’origine, résidence habituelle entendue comme le « centre de ses intérêts matériels et moraux » (circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques).

La durée de service exigée

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à 24 mois (contre 36 mois jusqu’à présent).

II- Sur les éléments du congé bonifié

Le congé bonifié se décompose traditionnellement en trois éléments :

1/ Une bonification de jours de congés annuels,
Celle-ci était d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le congé bonifié avait donc une durée maximale de 65 jours calendaires consécutifs (35 jours de congés annuels (calendaires) et 30 jours de bonification).
Désormais, la bonification de 30 jours de congés annuels est supprimée. En outre, la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’état).

2/ Une majoration de la rémunération ; dont le principe et les montants n’ont pas été modifiés

3/ Une prise en charge des frais de voyage.
La prise en charge des frais de voyage se fait selon les nouvelles conditions suivantes :
– Ces frais sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

– Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un montant fixé par arrêté, à savoir depuis l’arrêté du 2 juillet 2020, 18 552 € bruts par an. Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de l’agent public bénéficiaire.

L’intéressé qui remplit les conditions de prise en charge des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié (après 24 mois de service ininterrompus).

Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

 


Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant du secteur public

En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités particulières applicables à l’indemnisation des agents privés d’emploi relevant du secteur public.

En premier lieu, il est rappelé que les caractéristiques de l’allocation d’assurance chômage dont peuvent bénéficier ces personnels sont définies par les mesures d’application du régime d’assurance chômage déterminées par le code du travail et précisées par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Ces dernières dispositions ont toutefois un caractère supplétif.

Le décret n°2020-741 apporte des précisions concernant les conditions d’ouverture et de maintien des droits à indemnisation et le calcul de l’allocation d’assurance chômage pour les agents relevant d’un employeur public*.

Notion de perte involontaire d’emploi

Sont considérés involontairement privés d’emploi :

– 1° Les agents publics radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif
Deux exceptions : la radiation et le licenciement pour abandon de poste et la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite du licenciement prononcé dans le cas de décharge de fonctions (fin de détachement sur emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984)

– 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur

– 3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur

– 4° Les agents publics placés en disponibilité d’office pour raison de santé non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie

– 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer

La condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail est réputée remplie pour ces agents tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d’emploi vacant.

Toutefois, les personnels qui n’ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi qu’à l’expiration d’un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.

Lorsque les privations d’emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d’une période de suspension de la relation de travail avec l’employeur d’origine, les agents publics doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.

Sont assimilés à des personnels involontairement privés d’emploi :

– 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage

– 
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur

Condition d’affiliation

Le décret précise également les périodes à prendre en compte pour la vérification de la condition d’affiliation permettant l’ouverture des droits à indemnisation (article R. 5424-5 du code du travail). Il est ainsi tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte (ex : disponibilité pour convenances personnelles).

Cas de maintien et de cessation des droits à indemnisation

Le décret du 16 juin 2020 prévoit un cas supplémentaire de maintien du versement de l’allocation d’assurance chômage pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales du fait de la création ou de la reprise d’une activité professionnelle ou de l’exercice d’une autre profession non salariée en application de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise fixée par les mesures d’application du régime d’assurance chômage.

Il est également prévu des cas spécifiques de cessation du versement de l’allocation d’assurance chômage. Le versement cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :

– 1° Dépassent la limite d’âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à l’âge augmenté défini au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail (67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955)

– 2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres

– 3° Exercent une activité professionnelle, y compris lorsqu’ils sont dans une situation de maintien de suspension de la relation de travail avec leur employeur d’origine (ex : maintien en disponibilité faute d’emploi vacant), sous réserve des règles de cumul prévues au chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et à l’exception du cas susvisé de maintien du versement de l’allocation en cas de reprise ou de création d’entreprise

– 4° Refusent d’occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l’employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue

– 5° Bénéficient, sur leur demande, d’une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l’allocation

Calcul de l’allocation d’indemnisation chômage

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.

Sur demande des agents publics intéressés, les périodes de rémunération dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, d’un temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.

Enfin, le décret du 16 juin 2020 procède au toilettage du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage en supprimant notamment la notion spécifique de disponibilité.
Ce décret est entré en vigueur le 19 juin 2020.

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

* Au terme de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de l’article L. 5424-1 du Code du travail, seuls entrent dans le champ d’application du décret l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que, sous certaines conditions, certains personnels de La Poste et de France Télécom.

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