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Carrières : actus du 7 janvier 2021


Carrières : actus du 7 janvier 2021

ACTUALITÉS DU 07/01/21

Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et met à votre disposition diverses questions/réponses posées par les collectivités en cette période particulière qui seront utiles dans la gestion « d’urgence » des personnels.

 

 

 

 

 

Sommaire (cliquez sur les titres pour y accéder plus rapidement)

– Allocations chômage / revenus de remplacement :

– Rémunérations :

– Positions :

ALLOCATIONS CHÔMAGE / REVENUS DE REMPLACEMENT :

Deux nouveaux textes sont parus afin de réglementer la situation des demandeurs en fin de droits, en prolongeant leur indemnisation, afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Tout d’abord, l’arrêté du 23 décembre 2020 modifie l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du code du travail.

Désormais, les agents qui peuvent bénéficier de la prolongation de la durée à indemnisation sont les demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droit à percevoir l’une des allocations mentionnées à l’article L5421-2 du code du travail entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 comme cela était prévu initialement.

La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits et le 31 janvier 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

Ensuite, le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est venu fixer les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme, en abrogeant certaines dispositions ou en complétant les décrets n°2019-797 et n°2020-425.

Les dispositions du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 restent applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2021, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle.

 

  • L’impact sur l’ouverture des droits

La formule de calcul du salaire journalier moyen de référence, qui devait faire l’objet d’une évolution, reste inchangée jusqu’à la même date.

S’agissant de la PRA, elle a été allongée du nombre de jours correspondants entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2021 pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 16 avril 2020.

Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 30 décembre 2020, elle est de plus allongée du nombre de jours correspondants entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté, ou au plus tard jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 28 février 2021).

Il en est de même s’agissant de la recherche de la période pour le rechargement d’un droit.

Les périodes de douze mois et dix-huit mois concernant la recherche de la période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail sont, par ailleurs, allongées du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 janvier 2020.

 

  • L’impact sur le versement des ARE

Les dispositions relatives aux différés d’indemnisation mise en œuvre par les articles 21 et 23 du décret n°2019-797 sont abrogées.

S’agissant de la dégressivité de l’allocation, le délai de 182 jours est suspendu pour une durée de 396 jours calendaires à compter du 16 avril 2020 pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert avant le 1er mars 2020. Pour les allocataires ayant un droit en cours à l’ARE ouvert après le 1er mars 2020 ou ceux bénéficiant d’une ouverture de droits postérieure au 16 avril 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l’indemnisation et le 31 mars 2021. Le mécanisme de dégressivité aura ainsi vocation à s’appliquer qu’à compter du 1er avril 2021.

 

  • La définition du travailleur involontairement privé d’emploi

Enfin, l’article 9 du décret n°2020-425 précise que doivent être assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi les salariés ayant volontairement mis fin à leur contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 3 mois ou 455 heures et dont l’embauche a été effective mais à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ou dont l’embauche n’a pu être effective.

L’agent est alors tenu d’en justifier en communiquant une promesse d’embauche, un contrat de travail ou une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à l’embauche ou que celle-ci est reportée.

Ces dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 28 février 2021.

Ce texte est entré en vigueur le 30 décembre 2020.

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du code du travail

Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

 

RÉMUNÉRATIONS

  • Jour de carence

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit à son article 217 :

  • La suspension du jour de carence pour les agents publics dont les congés de maladie sont directement en lien avec le Covid-19.

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre cette dérogation. Il définira également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.

Le Conseil commun de la Fonction publique se réunira le 7 janvier 2021 et le projet de décret lui sera alors présenté. Il n’est pas prévu d’effet rétroactif à ce décret et il devrait s’appliquer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu par le décret du 14 novembre 2020, soit le 31 mars inclus (initialement, le 26 février 2021).

 

  • S.M.I.C

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2021, le décret porte :

– en métropole, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Attention : Versement d’une indemnité différentielle pour les deux premiers échelons de l’échelle C1

 

  • Indemnité compensatrice de la hausse de la C.S.G / réévaluation annuelle

Le décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020 est venu modifier le décret n°2017-1889 instituant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique. Il prévoit une réévaluation annuelle de cette indemnité.

Cette réévaluation aura lieu au 1er janvier de chaque année lorsque la rémunération perçue par l’agent aura évolué entre l’année civile écoulée et la précédente. La réévaluation sera proportionnelle à cette évolution.

Néanmoins, si l’agent a fait l’objet d’un changement de quotité de travail ou d’une diminution de la rémunération liée à un congé de maladie, il conviendra de ne pas prendre en compte ces données pour réaliser la comparaison entre les rémunérations.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

 

  • Remboursement de frais / forfait mobilités durables

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables », est venu prévoir les conditions et les modalités d’application de ce forfait pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Cadre général

Pris en application des articles L. 3261-1 et L.3261-3-1 du code du travail, le décret n°2020-1547 est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissement publics.

Définition du « forfait mobilités durables »

Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous forme d’un « forfait mobilités durables », dès lors qu’ils :

  • Utilisent leur cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel ;
  • Covoiturent, en tant que conducteur ou passager.

Les modalités d’octroi du forfait mobilités durables doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Conditions liées au bénéfice du « forfait mobilités durables »

Un agent peut bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition d’utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles susvisés pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

L’arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 fixe à :

  • 100 jours le nombre minimal de jours sur une année civile
  • 200 euros le montant annuel du forfait.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L’agent a été recruté au cours de l’année ;

2° L’agent est radié des cadres au cours de l’année ;

3° L’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Exclusions prévues au décret

Ce décret n’est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

3° Aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Démarche de l’agent

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux cette déclaration dans la même limite de temps.

La déclaration certifie l’utilisation effective de l’un ou des moyens de transports mentionnés à l’article 1er.du décret. L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif tandis que pour l’utilisation du cycle, un tel contrôle est une possibilité.

Modalités de versement

Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

Exceptions pour l’année 2020

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 sus-cité, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020.

Entrée en vigueur : 11 décembre 2020

Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

  • Indemnité forfaire fonctions essentiellement itinérantes

L’arrêté du 28 décembre 2020 vient fixer le montant annuel de l’indemnité forfaitaire allouée aux fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune à 615 € maximum. L’arrêté du 5 janvier 2007, le fixant auparavant à 210 €, est désormais abrogé.

Le présent arrêté a été publié au JORF le 31 décembre 2020.

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

POSITIONS

  • Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

Le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 assouplit les conditions de mise en œuvre du congé de présence parentale. Il détermine par ailleurs les modalités d’attribution du congé de solidarité familiale aux fonctionnaires stagiaires.

Sur le congé de présence parentale :

Prévu par l’article 60 sexies de la loi n°84-53 et le décret n°2006-1022, le congé de présence parentale a pour objet d’accorder à l’agent une période de congé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité, rendant indispensable à la fois :

  • Une présence soutenue de l’un de ses deux parents
  • Des soins contraignants

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux fonctionnaires, aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels.

Le décret n°2020-1492 modifie les I et II de l’article 1er du décret n°2006-1022 du 21 août 2006.

*Les conditions : Pour rappel, l’agent qui entend bénéficier d’un congé de présence parentale doit formuler sa demande au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.

Désormais, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation nécessitant la présence immédiate de l’agent aux côtés de l’enfant, le délai de 15 jours n’est plus applicable.

*La durée du congé : La condition de réexamen automatique tous les 6 mois de l’état de santé de l’enfant, donnant lieu à certificat médical, n’est désormais plus requise. À présent, le droit à congé est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant indiquée par le médecin dans le certificat médical initiale. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée. Cette dernière ne peut être :

  • Ni inférieure à 6 mois
  • Ni supérieure à un an

Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un réexamen à cette occasion. L’agent présente alors le nouveau certificat médical en découlant à l’autorité territoriale.

*Le nouveau droit à congé : Un nouveau droit à congé peut être ouvert à l’issue de la période de 36 mois, y compris désormais lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

*Les modalités d’utilisation du congé : L’agent peut désormais choisir de prendre le congé de présence parentale pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un service à temps partiel.

L’agent peut modifier les dates prévisionnelles du congé ainsi que ses modalités d’utilisation, en en informant par écrit l’autorité territoriale et en respectant un préavis d’au moins 48 heures. Ce délai n’est plus applicable si la modification est liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate de l’agent auprès de l’enfant.

*Le fonctionnaire stagiaire : sa situation à l’issue du congé de présence parentale :

La durée du stage est prolongée d’autant de jours ou de demi-journées de congé de présence parentale dont l’agent a pu bénéficier.

Les III, IV et V de l’article 1er du décret n°2006-1022 n’ont, quant à eux, pas été modifiés.

Sur le congé de solidarité familiale des fonctionnaires stagiaires :

Le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 rend désormais applicable aux fonctionnaires stagiaires le congé de solidarité familiale en modifiant le décret n°92-1194.

Le fonctionnaire stagiaire a ainsi droit au congé de solidarité familiale dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire.

De la même manière que pour le congé de présence parentale, l’attribution du congé de solidarité familiale au fonctionnaire stagiaire a pour conséquence de prolonger la durée de son stage d’un nombre de jours égal au nombre de jours et de demi-journées de congé de solidarité familiale dont l’agent a pu bénéficier.

La période de congé est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Sur l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions :

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 décembre 2020.

Elles ne sont applicables qu’aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de celui-ci présentées après l’entrée en vigueur du présent décret.

Néanmoins, des mesures transitoires sont prévues. En effet, les agents bénéficiant d’un tel congé à la date d’entrée en vigueur pourront opter pour l’application de ces dispositions.

Ordonnance n°2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

 

  • Congé de proche aidant

Le décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020, applicable aux fonctionnaires, aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques détermine les modalités d’attribution et de renouvellement ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant.

*Sur les modalités d’attribution :

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé de proche aidant, formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant le début du congé.

S’agissant d’un renouvellement du congé, la demande de l’agent doit être adressée au moins 15 jours avant le terme initial du congé.

L’agent précise les dates prévisionnelles de congé et le cas échéant, les modalités de son utilisation. La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces justificatives suivantes (art. D 3142-8 du Code du travail) :

  • une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ;
  • Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce congé est octroyé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière de l’intéressé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel. Ce congé n’est pas rémunéré.

*Sur les modalités d’utilisation :

Le congé de proche aidant peut être pris, au choix de l’agent : pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un service à temps partiel.

Lorsque l’agent souhaite modifier les dates du congé ou ses modalités d’utilisation, il en informe l’autorité territoriale par écrit, au moins 48 heures à l’avance.

*Sur les situations d’urgence :

L’agent n’est plus soumis aux délais susmentionnés et transmet sa demande et la pièce justificative à l’autorité territoriale sous 8 jours :

-En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, sur présentation d’un certificat médical en attestant ;

-En cas de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, sur présentation d’un certificat médical en attestant ;

– En cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, sur présentation de l’attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

* Sur la fin anticipée du congé de proche aidant :

Plusieurs situations permettent à l’agent de mettre fin de manière anticipée au congé de proche aidant ou d’y renoncer. Il s’agit des 6 hypothèses suivantes :

  1. le décès de la personne aidée,
  2. de l’admission dans un établissement de la personne aidée,
  3. de la diminution importante des ressources du fonctionnaire,
  4. du recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
  5. du congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,
  6. ou lorsque l’état de santé du fonctionnaire le nécessite.

L’agent en informe par écrit l’autorité territoriale au moins 15 jours avant la date de fin anticipée du congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est réduit à 8 jours.

*Sur la situation de l’agent durant le congé :

  • Fonctionnaire titulaire: le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
  • Fonctionnaire stagiaire: si l’agent est amené à suivre un stage préalable à la titularisation dans un autre cadre d’emplois, il peut demander le report de sa date de nomination en qualité de stagiaire à l’expiration de la période de congé de proche aidant.
    La durée du stage du fonctionnaire stagiaire est reportée d’autant de jours ouvrés ou de demi-journées de congé de proche aidant dont l’agent a pu bénéficier.
    La durée du congé de proche aidant est prise en compte en intégralité à la titularisation de l’agent pour le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
  • Agent contractuel: il conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement dans les conditions de réemploi prévues par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2020.

Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

 

  • Contrats d’apprentissage

Le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 vient prévoir les modalités de versement de l4aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Concernant les modalités de versement

Le décret prévoit une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage. L’agence de service et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, technique et financière de cette aide exceptionnelle.

Ce versement ne s’applique que pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702330

 

  • Commissions administratives paritaires et conseils de discipline

Ce texte constitue un décret d’application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique.

Il contient un ensemble de dispositions qui tendent principalement à toiletter les décrets n°89-229 du 17 avril 1989 et 89-677 du 18 septembre 1989 en supprimant les références à la notion de groupe hiérarchique (art 4, art 7, art 8, art 9, art 15 du décret n°2020-1533) ou en ajoutant la référence au futur comité social territorial (art 3, art 10 du même décret). Il intègre néanmoins un certain nombre de nouvelles dispositions ou de précisions au regard de la loi.

Concernant la commission administrative paritaire

  • Il organise le remplacement d’un représentant du personnel bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption (art 4) ;
  • Il précise certains points du processus électoral, notamment quant au caractère définitif, à un stade donné, de la liste électorale (art 5) ;
  • Il précise certains points de son fonctionnement, notamment :
  • L’acte portant convocation est adressé au moins huit jours avant la séance (art 13)
  • la possibilité de recourir à des moyens dématérialisés pour tenir une séance (article 14 entré en vigueur au 10 décembre 2020) :

Ainsi, « en cas d’urgence ou de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu’une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu’il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci » et précisées par le texte.

Il est également prévu qu’ « en cas d’impossibilité de tenir ces réunions selon ces modalités, à l’exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu’une réunion sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion ».

« Les modalités de réunions, d’enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur, ou, à défaut, par la commission, en premier point de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion ».

  • l’article 18 prévoit le remplacement de plein droit d’un membre quittant la séancepar un suppléant. « A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu’une seule délégation de vote ».
  • Il clarifie les compétences de la commission administrative, tant en modifiant le décret n°89-229 et, en particulier son article 37-1 (art 19 décret n°2020-1533), qu’en toilettant un très grand nombre de textes.

Concernant la procédure disciplinaire

Au-delà du toilettage nécessaire à la prise en compte de la suppression à venir des groupes hiérarchiques, le décret précise deux points :

  • À sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l’agent dans les conditions prévues par l’article 14 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (art 22) ;
  • La sanction prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire (art 23).

Par ailleurs, il supprime toute référence au conseil de discipline de recours (art 24, art 25, art 26, 27, art 28 et art 29).

Entrée en vigueur (art 31 décret n°2020-1533) :

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