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17/07/20 : Carrières et Instances Paritaires : derniers points d’actu


Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et textes parus ces derniers jours.

Fin de l’état d’urgence 10/07/2020 / Nouvelles mesures

Le Conseil constitutionnel a validé Jeudi 9 juillet 2020 la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Retour des délais de carence

Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence était suspendue pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 inclus).

Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 11 juillet 2020.

Attention : Toutefois, le rétablissement du délai de carence s’appliquerait uniquement aux arrêts maladie dits « classiques ». Les arrêts maladie en lien avec la Covid-19 continueraient à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au 10 octobre 2020.

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19.

« Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. », soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Cette mesure n’est pas confirmée officiellement pour la Fonction Publique Territoriale – nous vous tiendrons informés dès que possible de l’application de cette modalité.

 


Plafond heures supplémentaires

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

 


Positions des agents

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte). Petit rappel sur les dispositifs exceptionnels d’indemnisation concernant les agents vulnérables et proches d’une personne vulnérable et concernant les ASA garde d’enfants.

Le Centre de Gestion des Vosges a interrogé la CPAM des Vosges afin que celle-ci prenne position sur la prise en charge ou non des indemnisations annoncées dès le début du confinement par le gouvernement (à ce jour, il y a notamment un refus opéré par la CPAM pour les personnes vulnérables fonctionnaires CNRACL).

A ce jour, nous avons reçu oralement quelques éléments d’information mais partiels, nous sommes toujours en attente d’une réponse écrite précise.

Dispositif ASA Garde d’enfants :

Pour les agents IRCANTEC :

– Collectivités passant par la DSN pour faire les attestations de salaire : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr

– Collectivités passant par Net-entreprises pour faire les attestations de salaire :

  • Attestations rejetées ou en attente : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
  • Attestations à faire : joindre la dernière fiche de paie en PJ de l’attestation.

Pour les agents CNRACL : Aucun remboursement prévu

Pour les mails, il faut indiquer les informations suivantes : Nom, Prénom, Numéro sécu, Date d’envoi, Identifiant présent sur l’accusé de dépôt.

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Dispositif ASA Personnes à risques ou vulnérables

Pour les agents IRCANTEC :

  • Collectivités passant par la DSN pour faire les attestations de salaire : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
  • Collectivités passant par Net-entreprises pour faire les attestations de salaire :
    – Attestations rejetées ou en attente : envoyer la dernière fiche de paie de l’agent à l’adresse mail suivante : entreprises881@assurance-maladie.fr
    – Attestations à faire : joindre la dernière fiche de paie en PJ de l’attestation

Pour les agents CNRACL : Aucun remboursement prévu (nous sommes en désaccord sur ce point – attente de confirmations officielles).

 


Congés bonifiés

Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020.

Néanmoins, à titre transitoire, les fonctionnaires qui, à cette date, remplissaient les conditions jusqu’alors applicables pour bénéficier d’un congé bonifié, peuvent opter :

  • soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
  • soit pour l’application immédiate des nouvelles dispositions.

Les principales modifications apportées par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 sont les suivantes.

I- Sur les conditions d’octroi

Les agents éligibles

Jusqu’à présent, aux termes de l’article 1 du décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précisait que les congés bonifiés bénéficiaient aux fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole et originaires des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Désormais, les congés bonifiés bénéficient aux « fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole ». La doctrine administrative et la jurisprudence exigeaient déjà que le fonctionnaire apporte la preuve qu’il a conservé sa résidence habituelle dans sa collectivité d’outre-mer d’origine, résidence habituelle entendue comme le « centre de ses intérêts matériels et moraux » (circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques).

La durée de service exigée

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à 24 mois (contre 36 mois jusqu’à présent).

II- Sur les éléments du congé bonifié

Le congé bonifié se décompose traditionnellement en trois éléments :

1/ Une bonification de jours de congés annuels,
Celle-ci était d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le congé bonifié avait donc une durée maximale de 65 jours calendaires consécutifs (35 jours de congés annuels (calendaires) et 30 jours de bonification).
Désormais, la bonification de 30 jours de congés annuels est supprimée. En outre, la durée maximale du congé est réduite à 31 jours (article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’état).

2/ Une majoration de la rémunération ; dont le principe et les montants n’ont pas été modifiés

3/ Une prise en charge des frais de voyage.
La prise en charge des frais de voyage se fait selon les nouvelles conditions suivantes :
– Ces frais sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

– Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un montant fixé par arrêté, à savoir depuis l’arrêté du 2 juillet 2020, 18 552 € bruts par an. Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de l’agent public bénéficiaire.

L’intéressé qui remplit les conditions de prise en charge des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié (après 24 mois de service ininterrompus).

Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

 


Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant du secteur public

En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités particulières applicables à l’indemnisation des agents privés d’emploi relevant du secteur public.

En premier lieu, il est rappelé que les caractéristiques de l’allocation d’assurance chômage dont peuvent bénéficier ces personnels sont définies par les mesures d’application du régime d’assurance chômage déterminées par le code du travail et précisées par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Ces dernières dispositions ont toutefois un caractère supplétif.

Le décret n°2020-741 apporte des précisions concernant les conditions d’ouverture et de maintien des droits à indemnisation et le calcul de l’allocation d’assurance chômage pour les agents relevant d’un employeur public*.

Notion de perte involontaire d’emploi

Sont considérés involontairement privés d’emploi :

– 1° Les agents publics radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif
Deux exceptions : la radiation et le licenciement pour abandon de poste et la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite du licenciement prononcé dans le cas de décharge de fonctions (fin de détachement sur emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984)

– 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur

– 3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur

– 4° Les agents publics placés en disponibilité d’office pour raison de santé non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie

– 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer

La condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail est réputée remplie pour ces agents tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d’emploi vacant.

Toutefois, les personnels qui n’ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi qu’à l’expiration d’un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.

Lorsque les privations d’emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d’une période de suspension de la relation de travail avec l’employeur d’origine, les agents publics doivent justifier qu’ils n’ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.

Sont assimilés à des personnels involontairement privés d’emploi :

– 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage

– 
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur

Condition d’affiliation

Le décret précise également les périodes à prendre en compte pour la vérification de la condition d’affiliation permettant l’ouverture des droits à indemnisation (article R. 5424-5 du code du travail). Il est ainsi tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte (ex : disponibilité pour convenances personnelles).

Cas de maintien et de cessation des droits à indemnisation

Le décret du 16 juin 2020 prévoit un cas supplémentaire de maintien du versement de l’allocation d’assurance chômage pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales du fait de la création ou de la reprise d’une activité professionnelle ou de l’exercice d’une autre profession non salariée en application de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise fixée par les mesures d’application du régime d’assurance chômage.

Il est également prévu des cas spécifiques de cessation du versement de l’allocation d’assurance chômage. Le versement cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :

– 1° Dépassent la limite d’âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à l’âge augmenté défini au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail (67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955)

– 2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres

– 3° Exercent une activité professionnelle, y compris lorsqu’ils sont dans une situation de maintien de suspension de la relation de travail avec leur employeur d’origine (ex : maintien en disponibilité faute d’emploi vacant), sous réserve des règles de cumul prévues au chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et à l’exception du cas susvisé de maintien du versement de l’allocation en cas de reprise ou de création d’entreprise

– 4° Refusent d’occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l’employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue

– 5° Bénéficient, sur leur demande, d’une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l’allocation

Calcul de l’allocation d’indemnisation chômage

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.

Sur demande des agents publics intéressés, les périodes de rémunération dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, d’un temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.

Enfin, le décret du 16 juin 2020 procède au toilettage du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage en supprimant notamment la notion spécifique de disponibilité.
Ce décret est entré en vigueur le 19 juin 2020.

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

* Au terme de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de l’article L. 5424-1 du Code du travail, seuls entrent dans le champ d’application du décret l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que, sous certaines conditions, certains personnels de La Poste et de France Télécom.

[REPORTAGE] Ateliers d’aide à la saisie sur la plateforme PEP’s CNRACL


Objectif Autonomie
Depuis le 8 juin 2020, la plateforme CNRACL est devenue PEP’s (Plateforme Employeur Public). Le tableau de bord, notamment, a fait peau neuve avec cette nouvelle version. Séverine GODENIR, du service Retraites du CDG88, a proposé deux sessions de formation personnalisées à la demande de deux collectivités les 6 et 7 juillet derniers. Le service met en place ces formations afin d’aider les collectivités à gagner en autonomie vis-à-vis de leurs dossiers de retraite en cours, mais aussi de les accompagner de vive voix sur les dossiers difficiles à traiter. Pour tout renseignement, consultez la plaquette en cliquant ici !

La constitution du dossier
Après un rappel de la réglementation en vigueur, la formation s’est directement axée sur les différentes étapes de la préparation du départ en retraite de l’agent.  Ce dernier doit faire la demande de pensions 6 mois avant son départ. La constitution du dossier peut être longue selon les cas (entre quelques heures et quelques jours) et s’effectue avec minutie. Séverine vous donne des conseils spécifiques à chaque étape de la constitution du dossier de liquidation de pensions, mais aussi de la simulation de la pension CNRACL d’un agent à partir des données Carrière.

Un accompagnement personnalisé
Dans un second temps, Séverine prendra le temps avec vous pour étudier et travailler vos éventuels dossiers en cours. À noter que le service Retraites du CDG88 propose une prestation qui permettra aux collectivités qui le souhaitent de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation.

 

19 juin : Les dernières informations COVID-19 et gestion du personnel


Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et met à votre disposition diverses questions/réponses posées par les collectivités en cette période de déconfinement qui seront utiles dans la gestion « d’urgence » des personnels.

Sommaire :

1 – Positions des agents : information
2 – Prime exceptionnelle pour les agents des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
3 – Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPT
4 – Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux
5 – Détachement d’office en cas d’externalisation d’un service

Positions des agents – INFORMATION

  • Sur les dispositifs exceptionnels concernant les agents vulnérables et proches d’une personne vulnérable et concernant les ASA garde d’enfants

Concernant l’application de ces deux dispositifs, nous sommes toujours en attente de dispositions officielles plus complètes. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a été saisie par la Fédération Nationale des Centres de gestion récemment sur ce point.

Parallèlement, le Centre de Gestion des Vosges adresse un courrier à la CPAM des Vosges afin que celle-ci prenne position sur la prise en charge ou non des indemnisations annoncées dès le début du confinement par le gouvernement (à ce jour, il y a notamment un refus opéré par la CPAM pour les personnes vulnérables fonctionnaires CNRACL).

Nous vous tiendrons informés de la suite donnée à ces demandes.


 

Prime exceptionnelle pour les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 précise les modalités du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents relevant de certains établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière. Ce texte vient en complément du décret du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 qui instaure également une prime exceptionnelle pour les autres agents territoriaux ou de l’État.

Consulter la circulaire en cliquant ici


Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPT

Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 vient apporter des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Il vient ainsi déroger aux dispositions prévues par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la FPT, en prévoyant que le nombre de jours inscrits sur un CET au titre de l’année 2020 peut conduire à un dépassement, dans la limite de 10 jours, au plafond fixé à 60 jours par l’article 7-1 du décret de 2004. Ainsi, à titre temporaire le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET est fixé à 70 jours.

Les jours épargnés en excédent peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés les années suivantes dans les dispositions habituelles prévues aux articles 3-1 et 5 du décret de 2004 (sous forme de congé, d’indemnisation ou de prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle en fonction des délibérations de chaque collectivité ou établissement).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2020.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire


Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

Le décret n°2020-722 vient fixer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il a été pris pour l’application de l’article 44 de la loi TFP du 6 août 2019.

Des dispositions similaires sont prévues pour les trois cadres d’emplois :

  • Des agents de police municipale
  • Des chefs de service de police municipale
  • Des directeurs de police municipale

Ces nouvelles dispositions se déclinent dans deux axes : les promotions à titre posthume et la reconnaissance de l’engagement professionnel.

Promotions à titre posthume

En cas de citation d’un agent à titre posthume à l’ordre de la Nation, il est désormais prévu que :

  • Les agents de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale
  • Les chefs de service de police municipale sont promus au grade de directeur de police municipale
  • Les directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale

Ces promotions sont prononcées à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. Les directeurs principaux de police municipale sont quant à eux promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade, et ceux parvenus au dernier échelon de leur grade bénéficient d’une bonification de quarante points d’indice brut.

Reconnaissance de l’engagement professionnel

Des promotions peuvent être prononcées en faveur des policiers municipaux, en application des dispositions de l’article L.412-56 du code des communes.

L’autorité territoriale doit au préalable recueillir l’avis du préfet. En absence de réponse de ce dernier dans les deux mois, l’avis est réputé favorable.

Les promotions prononcées peuvent passer outre des conditions d’accès aux grades et échelons fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Les fonctionnaires bénéficiant d’un avancement d’échelon sont reclassés à l’échelon immédiatement supérieur et conservent leur ancienneté dans l’échelon. Ceux qui bénéficient d’un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers.

En cas d’avancement de grade, le policier municipal devra suivre la formation prévue à l’article L.511-6 du code de la sécurité intérieure mais cette formation pourra être réalisée, par dérogation, après la nomination dans le nouveau grade.

Enfin, les fonctionnaires promus dans le cadre d’emplois supérieur devront quant à eux suivre la période obligatoire de formation de quatre mois prévue dans les statuts particuliers de leur nouveau cadre d’emplois.

Le présent décret est entré en vigueur le 15 juin 2020.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes


Détachement d’office en cas d’externalisation d’un service

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a permis de fixer un cadre concernant la gestion des fonctionnaires en cas de procédure d’externalisation d’un service (DSP, concession, etc…). Un décret devait en concrétiser l’application.

En effet, jusqu’à présent, il n’existait pas de dispositions permettant le transfert des fonctionnaires ; ces agents, dont l’emploi était supprimé, pouvaient donc refuser une proposition de détachement.

Depuis, l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit les modalités de transfert de personnels lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC).

Un détachement d’office sur un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil peut s’imposer aux fonctionnaires exerçant l’activité transférée et cela pendant toute la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil.

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vient préciser un certain nombre d’éléments utiles à l’application de ce nouveau dispositif entré en vigueur le 14 juin 2020.

Fonctionnaires pouvant être détachés d’office (article 15-1 du décret n°86-68)

Un régime juridique différent s’applique selon que l’emploi du fonctionnaire est inclus ou non dans le transfert.

  • Le fonctionnaire qui exerce son activité dans le service externalisé et dont l’emploi est inclus dans le transfert

Il est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil.

Au moins 8 jours avant la date de détachement, l’administration communique à l’agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de l’organisme d’accueil. La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L.1221-19 du code de travail, d’une convention ou d’un accord collectifs est réputée accomplie.

  • Le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée au titre du I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert

Il ne bénéficie pas du dispositif de détachement d’office. Si son emploi est susceptible d’être supprimé, il bénéficie alors des dispositions de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (placement en surnombre pendant un an puis prise en charge par le centre de gestion compétent).

Autorité compétente pour prononcer le détachement d’office (article 15 du décret n°86-68)

Le détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.

Condition relative à l’absence de conflits d’intérêts (article 15-2 du décret n°86-68)

Le détachement ne peut être prononcé qu’après que l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s’est assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l’avis du référent déontologue ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

L’autorité hiérarchique procède à ces diligences sans qu’il soit besoin qu’une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé.

Exercice des fonctions

  • Carrière (article 15 II de la loi n°83-634)

Les services effectués durant le détachement d’office sont assimilés à des périodes de services effectifs dans le cadre d’emploi dont relève l’agent.

  • Rémunération (article 15-4 du décret n°86-68)

La rémunération du fonctionnaire détaché d’office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant :

– soit à l’intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement ;

Sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l’année antérieure :
Les indemnités représentatives de frais ;
Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ;
Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique ;
Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

– soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

  • Évaluation (article 15 du décret n°86-68)

Le fonctionnaire détaché d’office est noté par l’autorité territoriale au vu d’un rapport établi par le chef du service auprès duquel il sert. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le cas échéant, le fonctionnaire détaché bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l’organisme d’accueil. Dans tous les cas, l’entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations et à la collectivité d’origine.

Sort du détachement en cas de renouvellement du contrat d’externalisation ou de nouveau contrat d’externalisation avec un organisme tiers (article 15-3 du décret n°86-68)

Dans le cas d’un renouvellement du contrat entre la collectivité et l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office. Le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’échéance de ce contrat.

Dans le cas d’un nouveau contrat conclu entre la collectivité et un autre organisme, le fonctionnaire est à nouveau détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Ce nouvel organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du CDI dont le fonctionnaire était détenteur, notamment celles relatives à la rémunération.

Dans ce cas, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat précédent.

Fin du détachement (article 15-5 du décret n°86-68)

Le détachement du fonctionnaire prend fin :

  • s’il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d’une administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d’un délai de prévenance de l’organisme d’accueil qui ne peut être inférieur à un mois ;
  • s’il bénéficie, sur sa demande, d’un nouveau détachement au titre de l’article 2 du décret n°86-68, s’il est placé en disponibilité au titre des articles 21, 23 et 24 ou s’il est placé en congé parental  ;
  • s’il est, sur sa demande, radié des cadres. Dans ce cas, sauf s’il est à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d’origine.

Pour la détermination de la rémunération brute annuelle, sont exclues :

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger ;
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique ;
– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;

  • si l’organisme d’accueil prononce son licenciement. Dans ce cas, il est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 16 janvier 1984 susvisée. Le licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire n’ouvre pas droit à l’indemnisation prévue à l’article L.1234-9 du code du travail. L’organisme d’accueil informe l’administration du licenciement du fonctionnaire trois mois avant la date effective de celui-ci ;
  • si le contrat à durée indéterminée sur lequel est détaché le fonctionnaire est rompu à son initiative ou d’un commun accord avec l’organisme d’accueil sans que l’intéressé ne soit placé dans une position de détachement au titre de l’article 2 du décret n°86-68, de disponibilité au titre des articles 21, 23 et 24 ou de congé parental. Dans ce cas, l’intéressé est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 16 janvier 1984 susvisée.

Fin du contrat d’externalisation (article 15-6 du décret n°86-68)

Au terme du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil, et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour :

  • sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
  • le cas échéant, son placement dans une autre position conforme à son statut ;
  • sa radiation des cadres sur décision de son administration d’origine. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit, sauf s’il est à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, une indemnité calculée dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 15-5. Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d’origine.

En l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration.

19/05/20 : COVID 19 – Prime exceptionnelle, positions des agents


Actualités du 19/05/2020

Prime exceptionnelle / agents mobilises durant l’État d’Urgence Sanitaire

Les modalités de la « prime Covid » pour les fonctionnaires publiées :
le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 15/05/2020.

Consultez nos documents relatifs à la mise en place de cette prime exceptionnelle :

Positions des agents

Sur les dispositifs exceptionnels concernant les agents vulnérables et proches d’une personne vulnérable et concernant les ASA garde d’enfants :

Des informations nouvelles nous parviennent « au fil de l’eau » concernant l’application de ces deux dispositifs – nous sommes en attente de dispositions officielles plus complètes.

Aussi nous invitons les collectivités à patienter jusque début juin 2020, date à laquelle nous espérons être en mesure de communiquer sur la position claire des personnels concernés qu’il conviendra de régulariser (déclaration sur Ameli, Net-entreprises, prise d’arrêté, remboursement par l’assurance le cas échéant).

La plateforme CNRACL devient PEP’s à partir du 8 juin 2020


Dans le cadre du lancement de la plateforme PEP’s le 8 juin, veillez à anticiper 2 actions avant le 4 juin :

  • Mémoriser votre identifiant ;
  • Vérifier que votre adresse courriel est valide et à jour.

En effet, votre identifiant actuel sera requis pour reconnaitre votre compte et vous recevrez votre nouveau mot de passe sur votre adresse courriel valide.

Nous vous invitons donc :

  • Si vous êtes utilisateur : à mémoriser votre identifiant et vérifier que votre adresse courriel est bien valide. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre administrateur pour la mettre à jour.
  • Si vous êtes administrateur : à vérifier la validité des adresses courriels des comptes que vous administrez.

Contact : Séverine GODENIR

sgodenir@cdg88.fr / 03 29 35 77 24

13/05/20 : Carrières et Instances Paritaires – derniers points d’actualité


Le Pôle Carrières Instances Paritaires vous informe des derniers points d’actualités et textes parus ces derniers jours.


Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

Le décret a pour objet de mettre en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et de préciser les modalités de mise en œuvre.

Les bénéficiaires

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce dispositif n’est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures.
– Article 1 du décret n° 2020-647

Conditions d’attribution

Sur leur demande, le temps partiel annualisé est accordé de plein droit aux agents concernés. Le temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible, correspond à un cycle de 12 mois comme suit :

  • il débute avec une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et ne peut excéder 2 mois ;
  • le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
    Articles 1 et 2 du décret n° 2020-647

Mise en place du dispositif

Le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
– Article 1 du décret n° 2020-647

Durée du dispositif

Le dispositif sera appliqué pour les demandes présentées du 25 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2022. 6 mois avant la date butoir, le ministre chargé de la fonction publique procédera à une évaluation du dispositif.
– Article 3 du décret n° 2020-647

 


Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale

Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Objet : armement des polices municipales ; renforcement de la déontologie des agents de police municipale.

Entrée en vigueur : immédiat.

L’expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions relatives à la recomposition par les communes du stock de munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale et à leurs interventions sur la voie publique étant devenues inadaptées, le présent décret augmente le plafond des munitions qu’une commune peut détenir.

Le CSI est également complété pour préciser que les agents de police municipale ne peuvent porter simultanément plus d’une arme à feu de poing relevant du 1° de la catégorie B.

Par ailleurs, les articles R. 515-7 et suivants du CSI traitent des devoirs généraux des agents de police municipale. Le présent décret complète l’article R. 515-7 en précisant que le respect dû aux personnes par les forces de l’ordre municipales concerne également l’orientation sexuelle et l’identité de genre – selon une rédaction déjà en vigueur dans le code de déontologie applicable à la police et la gendarmerie nationales (article R. 434-11 du CSI).

 


Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.

Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.

Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

 


Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Objet : modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Notice : le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

 


Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Publics concernés : apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail.

Objet : mise en œuvre d’un dispositif permettant la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Ordonnance « CONGES et RTT » des agents territoriaux : toutes les précisions!


Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d’absence).

C’est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ? 

Consultez la note d’information du CDG et les dernières actualités ci-dessous:

 

Consultez le récapitulatif graphique en cliquant ci-dessous :

                                                                      Découvrez les autres informations générales  ici

Promotion interne 2020


La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

Retrouvez tous les documents sur notre site en cliquant sur le bouton ci-dessous :

  • une circulaire vous rappelle le principe général de la promotion interne ;
  • une procédure vous informe du nombre de postes ouverts pour 2020 et vous guide dans la constitution des dossiers.

Date limite d’envoi des dossiers complétés : Vendredi 21 Février 2020 au plus tard par pli recommandé

Vos contacts au CDG 88 :

ekarm@cdg88.fr   Tél : 03 54 04 62 33

bvaldenaire@cdg88.fr  Tél : 03 29 35 77 23

PPCR : Progression salariale des fonctionnaires territoriaux par reclassement sur des grilles indiciaires revalorisation


Mesures du PPCR mises en œuvre en 2020
 Édition des arrêtés portant revalorisation indiciaire au 1er Janvier 2020

Les grilles mises à jour pour tenir compte de la revalorisation applicable au 1er janvier 2020 sont à votre disposition sur le site internet du centre de gestion dans la rubrique « Pôle Carrières Instances Paritaires / PPCR 2020 ». Ces dernières sont classées par catégories, filières et cadre d’emplois. Vous pouvez cliquer ici pour y accéder directement.

Quelques informations :

  • Tous les arrêtés sont disponibles sur AGIRHE (dans « Mes Documents »). Cliquez sur ce bouton pour avoir toutes les informations : 
  • Reclassement des contractuels : facultatif, chaque collectivité, chaque autorité territoriale en décide.
  • La création de ces arrêtés ne sera possible qu’à partir du 13 janvier 2020.
  • Suivez la procédure décrite ici :
  • Retournez au CDG ces arrêtés de reclassement le plus rapidement possible.
  • Complétez ENSUITE les tableaux d’avancement d’échelon : le reclassement PPCR doit se faire avant l’adoption des avancements d’échelon !

Vos contacts au CDG88 : cbrohm@cdg88.fr – sfellmann@cdg88.fr – bvaldenaire.@cdg88.fr

Avancements de grade 2020


Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d’avancements de grade.

Pour l’édition des propositions d’avancement de grade 2020, il vous appartient de « générer » vous-même via le logiciel AGIRHE ces documents afin de pouvoir les compléter et les téléverser directement sur le module CAP.

Plusieurs documents sont à consulter tels que la circulaire «Avancement de grade Année 2020», un guide utilisateur (pour vous guider – pas à pas – sur le logiciel AGIRHE ), la procédure simplifiée (qui détaille également les modalités de saisine de la CAP), le logigramme, mais aussi les tableaux 2020 énumérant les principales conditions d’avancement de grade (soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel) se rapportant aux grades relevant des catégories A, B et C.

 Cliquez ici pour accéder aux documents

Il vous appartiendra donc :

  • de saisir impérativement la CAP du 23/06/2020 pour chaque catégorie A,B ou C de fonctionnaires ;
  • de saisir par cadre d’emplois le nom de l’agent ou des agents proposés au grade supérieur ;
  • d’indiquer la part respective des femmes et des hommes promouvables et susceptibles d’être promus ;
  • de joindre obligatoirement à cet envoi le compte rendu d’entretien professionnel signé – année 2019 (document scanné en format PDF) de chaque agent ainsi que les attestations de réussite aux examens professionnels le cas échéant.

Il est rappelé qu’aucune proposition d’avancement de grade ne sera soumise à l’examen de la CAP en l’absence de compte rendu d’entretien professionnel du fonctionnaire concerné (il est rappelé que celui-ci sera saisi également en amont sur l’outil informatique FP/EP proposé par le CDG).

 

Rappel :

  • Date des CAP : Mardi 23 Juin 2020
  • Date limite de saisine : Vendredi 27 Mars 2020

 

Le Pôle Carrières Instances Paritaires se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

ekarm@cdg88.fr    Tél : 03 54 04 62 33                       bvaldenaire@cdg88.fr  Tél : 03 29 35 77 23

sfellmann@cdg88.fr   Tél : 03 54 04 62 86                 cbrohm@cdg88.fr   Tél  03 54 04 60 20

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