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Important : note aux collectivités avec un contrat CNRACL à l’assurance statutaire du CDG88


Important : note aux collectivités avec un contrat CNRACL à l'assurance statutaire du CDG88

Important : les informations ci-dessous ne concernent que les collectivité adhérentes au contrat CNRACL du contrat-groupe 2021-2024 d’assurance statutaire.

Garantie « décès » des contrats CNRACL : nouvelle réglementation pour 2021

Nous attirons votre attention concernant la garantie « décès » incluse dans le contrat d’assurance statutaire CNRACL. Statutairement, lorsqu’un agent CNRACL décède, un capital-décès est dû par son employeur au bénéfice de ses ayants droits. Ce capital est remboursé à l’employeur grâce à l’assurance statutaire qu’il a souscrit.

Pour l’année 2021, les modalités de calcul de base du capital-décès sont modifiées suite à la parution du décret ministériel n° 2021-176 du 17-02-2021 portant modification « temporaire » des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.

Modalités de calcul évolutives pour 2021 uniquement

  Décès « avant » le 01-01-2021 « montants forfaitaires » Décès « année 2021 » « rémunération brute annuelle (indemnités comprises)»
Agent en activité

*Forfait de 13 888 € (montant à/c du 01-04-2020)
*Forfait de 13 904 € (montant à/c du 01-04-2021)

*Forfait = 4 fois le montant prévu par le régime de Sécurité Sociale, révisable chaque année au 1er avril)

Dernière « rémunération brute » annuelle du fonctionnaire décédé (indice détenu au jour du décès).

Exemple d’un adjoint administratif :
1er échelon = IB=354/IM=332
Brut annuel = 18 669.12 € (1555.76×12)
Régime indemnitaire annuel : 1 500.00€
SFT = 885.48 € (73.79×12)
Montant Capital Décès = 21 054.60 €

Agent en activité « ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite mais non encore admis à la retraite »

*Forfait de 3 472 € (montant à/c du 01-04-2020)
*Forfait de 3 476 € (montant à/c du 01-04-2021)

*Forfait révisable chaque année au 1er avril)

1/4 de la dernière rémunération brute « annuelle » (indice détenu au jour du décès).

Exemple d’un adjoint administratif :
1er échelon = IB=354/IM=332
Brut annuel = 18 669.12 € (1555.76×12)
Régime indemnitaire annuel : 1 500.00€
SFT = 885.48 € (73.79 €x12)
Montant Capital Décès = 5 263.65 €

 

2 alternatives proposées par CNP Assurances

Début mai, les services de CNP nous ont adressé une note concernant leur position « nationale » quant aux modalités de prise en charge des sinistres « décès » de l’année 2021 consécutivement à ces nouvelles modalités de calcul. Cette nouvelle réglementation présente des conséquences toutes autant importantes pour l’assuré que pour l’assureur.

Il est proposé 2 alternatives au titre des contrats-groupes :

1) Maintien du niveau de remboursement du capital-décès sur la base des « montants forfaitaires »

OU

2) Prise en charge de l’évolution temporaire du nouveau calcul du capital-décès, sur la base de la « rémunération brut annuelle (indemnités comprises) », avec application des deux points suivants :

– Réajustement du taux « décès » applicable au 01-01-2021 et qui donnera lieu à régularisation en début 2022 (lors de la clôture de l’exercice 2021) : augmentation de 100 % du taux décès : soit 0.30 % au lieu de 0.15 % ;

– Disposition applicable à l’ensemble des collectivités adhérentes au contrat-groupe du CDG.

Ce qu’a décidé le CDG88

Après analyse des deux propositions de CNP Assurances, le CDG88 opte pour la première proposition à savoir un maintien du remboursement du capital-décès sur la base des montants forfaitaires.

En cas de décès d’un agent CNRACL de votre collectivité, il résultera donc un reste à charge pour la collectivité correspondant à « la différence entre le montant forfaitaire et la rémunération brute annuelle (indemnités comprises) de l’agent concerné ».

Les éléments qui nous amené à cette décision

– La nouvelle réglementation est mise en place « à titre provisoire pour l’année 2021 ». La proposition de CNP est intervenue en mai, pour un effet au 01-01-2021, donc un rappel de cotisation depuis cette date ;

– Le montant de l’augmentation de la cotisation peut être conséquent selon les éléments composant l’assiette de cotisation de la collectivité (traitement brut / NBI / options : charges patronales/primes et indemnités / supplément familial de traitement) ;

– Sur les quatre années du contrat-groupe 2017-2020, le nombre de décès a été « en moyenne » de 4 par an sur les 380 collectivités adhérentes (l’année 2020 a été plus impactante consécutivement au contexte) ;

– Le nombre d’agents vaccinés contre le virus est un atout favorable face au risque majeur actuel, même si de multiples autres raisons peuvent entraîner un décès.

Nous tenions à vous informer de cette décision pour cette année en cours. Au cas où cette mesure réglementaire de calcul serait prorogée sur l’année 2022, une nouvelle étude sera effectuée par le CDG88 afin d’adapter au mieux la couverture assurantielle correspondante aux collectivités qui nous font confiance.

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