Accords collectifs

Texte

► Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 – élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Objectif

► Favoriser la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique

► Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Ce que définit et fixe l’ordonnance

► Les  autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation (14 domaines dont notamment les conditions et organisation du travail, temps de travail, télétravail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, etc…). ;

► Les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;

► Les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. 

Consulter/télécharger la note d’information du CDG88

Le décret définissant les modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique est paru le 8 juillet 2021.

Consulter les modalités de ce décret

Dans le prolongement de cette ordonnance, un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine).

Consulter l’accord-cadre

 

Cet accord « vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique ».

A NOTER : Cet accord est donc le premier à avoir été négocié en application de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

Cet accord définit le télétravail, en rappelle certains principes (volontariat, alternance entre travail sur site et télétravail notamment).

Le décret 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail dénommée forfait télétravail au bénéfice des agents publics vient concrétiser cet accord-cadre.

En raison du principe de libre administration des collectivités locales, le décret subordonne la mise en place du forfait télétravail pour les agents publics territoriaux à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité locale.

L’arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente.

Suite à la conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction publique devront engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera cet accord au niveau local.

 

Pour la Fonction Publique Territoriale

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, à la lecture de l’ordonnance du 17 février 2021, les négociations devront s’effectuer entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à l’échelle du comité technique et les autorités administratives et territoriales compétentes.

Dans les collectivités territoriales ne disposant pas d’un CT (ou d’un CST), le Centre de Gestion aura compétence pour négocier et conclure des accords collectifs dans les conditions suivantes :

• 1 : Autorisation préalable de la (ou les) collectivités concernées ;
• 2 : Détermination commune des conditions de déroulement de la négociation et des modalités de conclusion de l’accord ;
• 3 : Approbation de l’accord par l’autorité territoriale ou l’organe délibérant de la collectivité.

Les organisations syndicales compétentes pour conclure et signer l’accord avec le centre de gestion sont celles qui disposent d’au moins un siège au CT (ou au CST) du CDG auquel est rattachée la collectivité.

Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous exposer plus en détails les dispositions qui vous sont applicables et les modalités de conclusion des accords.