Lignes Directrices de Gestion

Les Lignes Directrices de Gestion

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1^er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (anciennement CT). Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises depuis le 01/01/2021.

En matière de promotion interne, les lignes directrices de gestion doivent préciser les modalités de « prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ». Les Lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont établies par le Président du centre de gestion après avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion (comité technique jusqu’en 2022).

Découvrez  les Lignes Directrices de Gestion Promotion Interne arrêtées par le Président du Centre de Gestion 88 en date du 01/02/2022

Support : une application mise à disposition

La sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 s’est traduit par l’adoption de Lignes Directrices de Gestion « allégées » provisoires.

Il convient dorénavant d’établir les Lignes Directrices de Gestion « intégrales »

Une application pratique, rapide et à jour
Développée de A à Z par le CDG88, cette application permet de générer Les Lignes Directrices de Gestion des collectivités en quelques clics.

Cette application est 100% gratuite pour les collectivités vosgiennes affiliées au CDG88 !

Comment accéder à l’application ?
Il suffit de créer un nouvel identifiant avec un mot de passe lors de la 1ère connexion. Votre demande de création de compte sera envoyée à votre collectivité qui devra la valider.

Cliquez ici pour accéder au portail d’applications !

Vous pouvez accéder à la notice d’utilisation détaillée en cliquant ici

Vous pouvez accéder au tutoriel vidéo en cliquant ici

Ces LDG sont établies par l’autorité territoriale et soumises pour avis au Comité Social Territorial.

Elles sont formalisées sous la forme d’un arrêté (modèle ici)