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EspaceLes Lignes Directrices de Gestion
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La promotion des agents revêt un caractère particulier en ce qu’elle participe à l’évolution professionnelle et facilite l’accès à des responsabilités supérieures. L’avancement et la promotion font partie intégrante d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et constitue en ce sens, un axe majeur des lignes directrices de gestion.
Par conséquent, la sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG en temps utile. En l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder aux promotions.
Les mesures visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la promotion comme dans le recrutement sont également à préciser dans les LDG.
Dans un premier temps, il convient d'établir des Lignes Directrices de Gestion "allégées" concernant les critères d'évolution professionnel (Décembre 2020). Afin de vous guider, vous pouvez utiliser les documents mis à disposition par le CDG88 à savoir :
- Un modèle de trame de rédaction des Lignes Directrices de Gestion "allégées"
- Un guide pour vous orienter dans le choix des critères retenus.
- Les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents devront saisir le Comité Technique (prochaine séance le 19/01/2021) via le logiciel AGIRHE (Instances/ CT/ intitulé de la saisine : Lignes Directrices de Gestion).
- la saisine datée et signée par l'autorité territoriale (projet de LDG "allégées" réalisé à l'aide du modèle de trame de rédaction)
- l'organigramme de la collectivité.
- Elles ne donnent pas lieu à la prise d'une délibération et devront être communiquées aux agents par tous moyens dont disposent l'autorité territoriale.
- Rappel : Chaque collectivité est libre d'adopter ses Lignes Directrices de Gestion selon les modalités choisies.
Visionnez ici la partie de la réunion d’information du 8 décembre consacrée aux Lignes Directrices de Gestion :