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Le Document Unique (DU)


L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation réglementaire pour tout employeur, et ce dès le premier agent.

Cette obligation en vigueur depuis 2001 résulte pour les collectivités territoriales de l’application combinée du Décret n°85-603 et du Code du Travail.

L’absence de DU dans une collectivité peut refléter une passivité de l’autorité territoriale face à la prévention des risques professionnels. Ce manque peut alors constituer un élément de responsabilité à charge en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un agent.

Le service Prévention Hygiène Sécurité du CDG88 se tient à votre disposition pour réaliser ou mettre à jour votre DU. Nous vous aidons également à constituer le dossier de financement pour une prise en charge en tout ou partie des coûts d’intervention par le Fonds National de Prévention (FNP).

FIN DES SUBVENTIONS : Nous attirons votre attention sur le fait que notre conventionnement avec le FNP prendra fin en avril 2020 et que les démarches d’évaluation des risques professionnels non finalisées à cette date ne pourront pas faire l’objet d’une subvention.

 

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de hiérarchiser les risques qui peuvent être présents dans les collectivités afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité précise que : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose la mise en place d’un document relatif à l’évaluation des risques professionnels :
  • La création d’un Document Unique transcrivant les résultats de l’évaluation des risques professionnels,
  • La mise à jour au moins annuelle de ce document,
  • L’utilisation de ce Document Unique pour l’élaboration du Programme Annuel de Prévention (PAP) des risques.
A défaut de document unique, une amende de 1500€ peut être demandée par un juge lors d’une enquête après accident.

L’objectif du Document Unique n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité de vos agents.

Aussi, la mise en œuvre des moyens de protection et de prévention en accord avec le programme annuel de prévention vous permettra de pérenniser la démarche de prévention mise en place.

  • Pour améliorer les conditions de travail des agents afin d’assurer leur intégrité physique et mentale.
  • Mettre en œuvre une démarche de prévention collective et participative (élus, agents, ACP…)
  • Répondre aux obligations légales et réglementaires

Votre Document Unique ainsi que votre Programme Annuel de Prévention vous sera mis à disposition sur l’application Agirhe.

Le Fonds National de Prévention (FNP), crée au sein de la CNRACL en 2001, peut subventionner sur une période d’un an, les actions menées dans le cadre d’un projet global de mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels. Ce soutien financier est apporté aux collectivités immatriculées à la CNRACL et à jour de leurs cotisations.

Le service Prévention Hygiène Sécurité du CDG 88 est à votre disposition pour vous :

  • Accompagner dans le montage du dossier de demande de subvention,
  • Aider à concevoir votre programme annuel de prévention.

 

Pour découvrir notre offre de service, cliquez sur la vignette ci dessous:

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