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Rappel du cadre juridique


RASSCT et Handitorial, quelles obligations ?

L’enquête RASSCT (Rapport Annuel sur la situation générale de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail) est une obligation légale. Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l’année écoulée. Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion. Chaque centre de gestion établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu’il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse prévue à l’article 39 du présent décret et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Consultez ici le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale – Article 49

 

En revanche, l’enquête Handitorial est une demande de l’observatoire national du handicap et de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles de moins de 20 agents, qu’elles aient ou non dans leurs effectifs des personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.

Portée par les Centres de gestion, cette enquête a pour objectifs :

  • La collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives, relatives aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi Travailleurs Handicapés (BOETH) et agents relevant du champ de l’inaptitude
  • L’amélioration des connaissances sur l’intégration et la maintien dans l’emploi de ces publics pour mieux prévenir les situations d’inaptitude et développer des actions adapter.

 

Voici quelques documents à télécharger :

 

Calendrier de la campagne 2019

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, le calendrier a été modifié :

  • Présentation en Comité technique pour les collectivités de plus de 50 agents : le 30 septembre
  • Présentation en Comité technique départemental pour les collectivités de moins de 50 agents : le 17 novembre. Vous pourrez renseigner votre enquête jusqu’au 6 novembre.

Une équipe pour vous accompagner

Une équipe du Bilan Social est en place au sein du centre de Gestion des Vosges et vous accompagnera dans la réalisation de votre rapport, bilansocial@cdg88.fr. Sous la responsabilité d’Anaïs Hayot, Charline Alves et Mélanie Castro vous accompagneront à chaque étape et Dominique Barbaux viendra en appui pour les questions techniques.

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