Replier le menu
Menu

Parution du décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT


Parution du décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT

Le décret créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale (FPT) a été publié au Journal Officiel le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 2 novembre 2023.

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer, après avis du comité social territorial compétent, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Il précise dans la FPT, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il spécifie quels éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité et le montant de la prime versée.

Une note d’information est en cours de rédaction.

> Consulter le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer sa fréquentation, améliorer l’expérience de navigation et l’interaction avec les réseaux sociaux.