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La santé et la sécurité au travail

Présentation des instances médicales


Le Comité Médical et la Commission de Réforme sont des instances consultatives instituées dans chaque département par arrêté du Préfet qui sont chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics territoriaux, préalablement à la décision de l’autorité territoriale.

Le Comité Médical Départemental

Le Comité Médical Départemental (CMD) est une instance médicale consultative chargée d’émettre des avis préalables aux décisions de l’autorité territoriale sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions.

Son champ de compétences porte sur :

  • La prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue duré, d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • La réintégration à l’issue d’un congé ordinaire de maladie égal ou supérieur à 12 mois, d’un congé longue maladie/grave maladie, d’un congé de longue durée ;
  • L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
  • Le reclassement professionnel pour inaptitude sur un autre emploi ;
  • La contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite ;
  • La contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement ;
  • Procédure simplifiée d’admission à la retraite pour invalidité.
    Il est composé de :
  • Deux médecins généralistes agréés
  • Un ou plusieurs spécialistes selon les dossiers
    Le Comité Médical Départemental est compétent à l’égard des :
  • fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant du régime spécial ;
  • fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’État ;
  • agents non titulaires, stagiaires et fonctionnaires titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.
    Le service des Instances Médicales du Centre de gestion assure le secrétariat du Comité Médical.
  • La saisine du Comité Médical doit être réalisée par l’employeur sur le logiciel AGIRHE puis les pièces administratives ainsi que tous les éléments à caractère médicaux doivent ensuite être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical" au service des instances médicales :
    Centre de Gestion des Vosges - Service Instances Médicales - 58 rue Léon Schwab 88000 EPINAL
    Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical valide que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il présente le dossier au médecin secrétaire pour avis et organise si nécessaire, une expertise médicale auprès d’un médecin agréé. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le secrétariat du Comité Médical informe l’autorité territoriale et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier de l’agent sera examiné.
    Le secrétariat du Comité Médical informe également l’agent :
  • de la date à laquelle sera examiné son dossier ;
  • de ses droits concernant la communication de son dossier.
    L’autorité territoriale est ensuite chargée d’informer l'agent :
  • de la décision du Comité Médical ;
  • des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.
    Le Comité Médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires aux décisions de l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre, sauf pour les avis relatifs à l’aptitude du fonctionnaire lors de la reprise des fonctions.
  • Le procès-verbal de la séance du Comité Médical est adressé à l’autorité territoriale qui a saisi le Comité Médical. L’avis et la décision établie à l’issue sont communiqués au fonctionnaire par l’autorité territoriale.
  • L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du Comité Médical.
    Le fonctionnaire (ou l’autorité territoriale) peut faire appel de l’avis émis par le Comité Médical.
  • Au titre d'un recours gracieux, le dossier pourra être réétudié par le Comité Médical départemental. Dans ce cas, il appartiendra à l'agent de transmettre sa demande accompagnée d'éléments médicaux nouveaux.
    Le Comité Médical Supérieur peut également être saisi par l’une des parties. Sur présentation d'une demande dûment motivée, le secrétariat du Comité Médical Départemental se chargera de transmettre le dossier de recours au Comité Médical Supérieur placé auprès de la Direction Générale de la Santé Publique
  • Un recours contentieux contre la décision de la collectivité est également possible devant le Tribunal Administratif compétent.

La Commission Départementale de Réforme

La Commission Départementale de Réforme (CDR) est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de rendre un avis préalable à certaines décisions en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

Son champs de compétences porte sur :

  • L’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l’employeur reconnaît d’emblée cette imputabilité ;
  • Les modalités particulières de reprise des fonctions après un congé imputable ;
  • La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (ATI) ;
  • Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • La mise en retraite pour invalidité.
    Elle est composée :
  • d'un Président ;
  • de deux médecins généralistes et, s’il a lieu un médecin agréé spécialiste ;
  • de deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent ;
  • de deux représentants des collectivités (élus).
    La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires relevant du régime spécial.
    Le service des Instances Médicales du Centre de gestion assure le secrétariat de la commission de réforme. La saisine doit être réalisée par l’employeur sur le logiciel AGIRHE puis les pièces administratives ainsi que tous les éléments à caractère médicaux doivent ensuite être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical" au service des instances médicales :
  • Centre de Gestion des Vosges - Service instance médicales - 58 rue Léon Schwab 88000 EPINAL
    Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission de réforme valide que le dossier est en état d’être soumis à examen.
  • Il soumet le dossier au médecin secrétaire pour pré-instruction des pièces médicales réceptionnées.
    A noter : dans le cadre de l’instruction de la demande de l’agent, il appartient à l’employeur de solliciter une expertise médicale auprès d’un médecin agréé pour obtenir un avis sur les questions d'ordres médicales préalablement à la prise de décision ou à la saisine de la commission de réforme
  • Le secrétariat de la commission de réforme informe l'agent, l’autorité territoriale et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.
    L’agent peut prendre personnellement connaissance de son dossier, il peut présenter des observations écrites et être entendu en séance, en prenant préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la Commission de réforme.
  • Les membres titulaires de la Commission de réforme sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
    Les avis rendus par la Commission de réforme n'ont qu'un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
    Le procès-verbal de la séance est adressé à l’autorité territoriale qui a saisi la commission de réforme L’avis et la décision établie à l’issue sont communiqués au fonctionnaire par l’autorité territoriale.
  • En cas de décision contraire de la collectivité et/ou d'avis de la CNRACL différent de celui émis par la commission, le secrétariat de la commission de réforme doit en être informé par l’autorité territoriale
  • Les avis émis par la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
    Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la Commission de réforme.
    Toutefois, il est possible de solliciter un recours gracieux auprès de cette instance lorsque l’agent est en mesure de présenter des éléments médicaux nouveaux, suite notamment à la réalisation d’une contre-expertise médicale. Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, la commission de réforme pourra être à nouveau saisie.
  • Un recours contentieux contre la décision de la collectivité est également possible devant le Tribunal Administratif compétent

 

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