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Présentation des instances médicales


Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives instituées dans chaque département par arrêté du Préfet qui sont chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics territoriaux, préalablement à la décision de l’autorité territoriale.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME

La Commission Départementale de Réforme (CDR) est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de rendre un avis préalable à certaines décisions en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité. Son champs de compétences porte sur : • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident sauf si l'employeur reconnaît d'emblée cette imputabilité, • les modalités particulières de reprise des fonctions après un congé imputable • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire pouvant donner droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (ATI), • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé, • la mise en retraite pour invalidité.
• Un Président • Deux médecins généralistes et, s’il a lieu un médecin agréé spécialiste • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent • Deux représentants des collectivités (élus)
La Commission de réforme est compétente uniquement à l’égard des fonctionnaires relevant du régime spécial.
Le service des Instances Médicales du Centre de gestion assure le secrétariat de la commission de réforme. La saisine doit être réalisée par l’employeur sur le logiciel AGIRHE puis les pièces administratives ainsi que tous les éléments à caractère médicaux doivent ensuite être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical" au service des instances médicales :

Centre de Gestion des Vosges Service instance médicales 58 rue Léon Schwab 88000 EPINAL

Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission de réforme valide que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il soumet le dossier au médecin secrétaire pour pré-instruction des pièces médicales réceptionnées. A noter : dans le cadre de l’instruction de la demande de l’agent, il appartient à l’employeur de solliciter une expertise médicale auprès d’un médecin agréé pour obtenir un avis sur les questions d'ordres médicales préalablement à la prise de décision ou à la saisine de la commission de réforme Le secrétariat de la commission de réforme informe l'agent, l’autorité territoriale et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné. L’agent peut prendre personnellement connaissance de son dossier, il peut présenter des observations écrites et être entendu en séance, en prenant préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la Commission de réforme. Les membres titulaires de la Commission de réforme sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les avis rendus par la Commission de réforme n'ont qu'un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité. Le procès-verbal de la séance est adressé à l’autorité territoriale qui a saisi la commission de réforme L’avis et la décision établie à l’issue sont communiqués au fonctionnaire par l’autorité territoriale. En cas de décision contraire de la collectivité et/ou d'avis de la CNRACL différent de celui émis par la commission, le secrétariat de la commission de réforme doit en être informé par l’autorité territoriale Les avis émis par la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la Commission de réforme. Toutefois, il est possible de solliciter un recours gracieux auprès de cette instance lorsque l’agent est en mesure de présenter des éléments médicaux nouveaux, suite notamment à la réalisation d’une contre-expertise médicale. Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, la commission de réforme pourra être à nouveau saisie. Un recours contentieux contre la décision de la collectivité est également possible devant le Tribunal Administratif compétent

 

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