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Protection sociale complémentaire : participation obligatoire des employeurs publics.


Protection sociale complémentaire : participation obligatoire des employeurs publics.

Nous vous informons que le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est paru le 20 avril 2022.

Après un avis favorable le 16 février 2022 lors d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret relatif à la couverture minimale des risques PRÉVOYANCE et MUTUELLE SANTÉ en matière de Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 21 avril 2022.

 

Publics concernés

Les publics concernés par ce décret sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.

 

Détail des garanties

Le texte détaille les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de PRÉVOYANCE et de MUTUELLE SANTÉ, à savoir :

  • Pour le contrat Prévoyance : L’ordonnance avait prévu de définir les risques Prévoyance tels que l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. A ce jour, le décret ne fixe que les garanties minimales pour les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » ainsi qu’il suit : les prestations « minimales » seront une rémunération équivalente à 90% du traitement Brut Indiciaire (TBI), de la Nouvelle Bonification (NBI) et 40% du Régime Indemnitaire (RI) nets. 
  • Pour le contrat mutuelle santé : les garanties devront au minimum couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 

Montants de référence 

Le texte fixe également les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir ces risques.

Il précise donc la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour chaque agent, et par mois, comme suit :

  • Pour le contrat PRÉVOYANCE (pour les risques Incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès), le montant de participation employeur ne pourra être inférieur à 20% du montant de référence fixé à 35€, soit montant minimum de 7€

La moyenne nationale de participation employeur dans la fonction publique territoriale est de 12,85 euros par mois et par agent.  

  • Pour le contrat MUTUELLE SANTÉ (pour les risques maternité, maladie ou accident), le montant de participation employeur ne pourra être inférieur à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit montant minimum de 15€.

La moyenne nationale de participation employeur dans la fonction publique territoriale est de 23 euros par mois et par agent. 

Deux débats seront organisés au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur les garanties minimales et le montant de référence au plus tard le 31/12/23 pour la PRÉVOYANCE et au plus tard le 31/12/24 pour la MUTUELLE SANTÉ.

 

Entrée en vigueur 

Les dispositions concernant les risques en matière de PRÉVOYANCE entrent en vigueur le 01/01/2025, et celles relatives aux risques en matière de MUTUELLE SANTÉ entrent en vigueur le 01/01/2026.

 

Contrats-groupes du CDG88

Les contrats-groupes mis en place par le CDG88, sous forme de convention de participation, sont en vigueur depuis le 01/01/2020 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31/12/2025.

Ils correspond déjà au système de contrats collectifs (non obligatoires) qui permet une meilleure mutualisation des risques et un coût moindre que des contrats individuels. 

Toutes les collectivités du département des Vosges peuvent adhérer à ces conventions de participation tout au long de ces 6 ans.

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