A compter du 1er janvier 2024, le Maire d’une commune de moins de 3500 habitants doit juridiquement procéder à la nomination d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Suite à la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cette disposition ne concerne pas les communes comptant entre 2000 et 3500 habitants, dont le Maire a procédé à la nomination d’un agent par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services (article L2122-19-1 du code général des collectivités territoriales).
- Un seul agent peut être nommé à ces fonctions, même si celui-ci exerce ces missions à temps non complet ou à temps partiel.
- L’agent nommé peut avoir la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel.
- Seul l’agent fonctionnaire nommé sur l’emploi de secrétaire général de Mairie pourra bénéficier de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 30 points.
Cette nomination doit être actée par la prise d’un arrêté qui ne peut être rétroactif. La nomination devra être datée du jour de prise de l’arrêté. Nous vous invitons à procéder à cette nomination dans les meilleurs délais.
Une notice de procédure est à votre disposition pour éditer cet arrêté via le logiciel AGIRHE. Les arrêtés seront à transmettre au service Carrière via le module « mes demandes et suivis » de l’outil ORA, anciennement portail d’applications.
ORA : Outil Relation Accompagnement
