Généralités

Encadrement des Accords Collectifs dans la Fonction Publique

L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, élaborée conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, vise à encourager la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique.

Objectif :

Favoriser la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique.

Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

La portée de l’ordonnance inclut :

• Les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation (14 domaines, y compris les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, etc.).
• Les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, les conditions de conclusion des accords locaux en l’absence d’accords nationaux.
• Les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Le décret définissant les modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique est paru le 8 juillet 2021.