Une obligation légale
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- Le RSU est une obligation légale (Art. L231-1 à L232-1 du CGFP)
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- Il recense des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d'indicateurs déterminée.
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- Ce rapport est utile pour construire vos lignes directrices de gestion et, si vous le souhaitez, permettre à vos agents de bénéficier d'un avancement de grade. Il est également à noter qu'en cas de contrôle par la chambre régionale des comptes, une copie du RSU pourra vous être demandée.
Saisir vos informations pour le RSU
1.Connexion à l'application :
- Rendez-vous sur l'application :
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2. Choix du mode pré-remplissage
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- Import de vos 12 fichiers DSN ou Import de votre fichier d'échange (via votre SIRH)
3. Choix du mode de saisie
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- Saisie agent par agent
4. Transmission au CDG
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- Vérifiez vos données et transmettez votre RSU au CDG88
Le Rapport Social Unique se substitue aux divers rapports qu’élaborent les administrations publiques et rassemble en un document unique :
- Le rapport sur l’état de la collectivité, également connu sous le nom de « bilan social », regroupant les données sociales, le RASSCT, la GPEEC et Handitorial,
- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
- Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
- Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.
Le RSU doit être établi annuellement par l’ensemble des administrations.
- Collectivités de moins de 50 agents (rattachées au CST du CDG) : une synthèse des enquêtes de chaque collectivité est présentée au CST par le CDG
- Collectivités d’au moins 50 agents : synthèse présentée à leur propre CST
Le contenu du RSU
Le Rapport Social Unique compile des données chiffrées relatives aux diverses caractéristiques du personnel d’une collectivité ou d’un établissement public, incluant :
- L’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
- La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- Les parcours professionnels ;
- Les recrutements ;
- La formation ;
- Les avancements et la promotion interne ;
- La mobilité ;
- La mise à disposition ;
- La rémunération ;
- La santé et la sécurité au travail, y compris les aides à la protection sociale complémentaire ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La diversité ;
- La lutte contre les discriminations ;
- Le handicap ;
Références réglementaires
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l’obligation suivante : « Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. »
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 énumère les thématiques relatives aux données contenues dans la base de données sociales et les dispositions transitoires concernant le rapport social unique.
Équipe d’accompagnement
Une équipe dédiée au RSU est mise en place au sein du Centre de Gestion des Vosges et vous accompagnera tout au long de votre saisie :
- Collecte des données des collectivités (préparation, lancement, suivi, relances et clôture)
- Appui technique à la saisie
- Validation des RSU
- Exploitation des données pour des études (globales ou sur mesure)