La mise en œuvre d’une médiation pour tenter de régler un différend suppose un conventionnement préalable de l’employeur avec le CDG.
La signature de la convention de médiation avec le CDG ne signifie pas mener obligatoirement une médiation.
En effet, la médiation étant avant tout un processus libre, qui exige à tout moment l’accord des parties (agent et administration), ces dernières peuvent à tout moment refuser d’entrer en médiation ou interrompre une médiation en cours.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux ou à tout moment en dehors d’une procédure contentieuse.
La saisine du médiateur s’effectue exclusivement par le formulaire en ligne.
La saisine devra être constituée :
- D’une indication sur les raisons et les motifs de la saisine ;
- Le cas échéant, d’une décision individuelle défavorable, d’une copie de cette dernière à l’origine du différend (arrêté, courrier…) ou s’il s’agit d’une décision implicite (absence de réponse de la collectivité au bout de 2 mois) d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision ;
- De tout document complémentaire utile.