Le service de médecine agréée et de contrôle (SMAC) est un service médico-administratif qui a pour vocation de renforcer la sécurisation des recrutements pour les postes nécessitant des conditions de santé particulières, d’accompagner les collectivités dans leur politique de contrôle médical et de réduire et limiter l’absentéisme pour raison de santé.
Objectif du service :
- Veiller au respect de la règlementation pour les collectivités
- Faciliter les procédures médico-administratives pour les collectivités
- Maitriser et réduire les délais de rendez-vous
- Réduire les délais de traitement administratif des dossiers
Ce service permet un accompagnement sur mesure des collectivités.
Nos forces :
- Un médecin agréé expérimenté et spécialisé dans la médecine agréé et de contrôle.
- Une connaissances de la règlementation de la Fonction publique et de la Fonction publique territoriale.
- Une conscience des problématiques territoriales en matière d’absentéisme et de gestion médico-administrative.
- Une transversalité avec les autres services du CDG (lien renforcé entre les services du pôle Santé Sécurité au Travail, Assurance Statutaire, Carrière, Retraite…)
Une offre en deux versants :
Un versant médecin agréée : des visites d’aptitude à des postes nécessitant des conditions de santé particulières, des visites dans le cadre de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
Un versant médecine de contrôle : des visites de contrôle dans le cadre des arrêts pour raison de santé, des expertises dans le cadre de dossiers portés au niveau des instances médicales ou encore des visites relatives au temps partiel thérapeutique.
Types de visites :
Médecine agréée
12 types de visites différentes :
Médecine de contrôle
6 types de visites différentes :
- Visites et expertises médicales réalisées par le médecin agréé du SMAC du CDG88 au cabinet du médecin
- Obligation pour l’agent de s’y soumettre
- Attention : pour les visites de contrôle, seule la collectivité peut être à l’origine de cette demande.
- L’aptitude à l’embauche pour les postes nécessitant des conditions de santé particulières
- L’aptitude à travailler dans la Fonction Publique (visite d’embauche)
- L’aptitude au port d’armes d’un policier municipal
- L’aptitude pour prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
- L’aptitude à suivre une formation pendant un temps partiel thérapeutique
- Imputabilité au service d’un accident (y compris accident de trajet) (pour cas 2)
- Imputabilité au service d’une maladie d’origine professionnelle ou maladie hors tableaux (pour cas 2, cas 3)
- Imputabilité au service d’une rechute
- Guérison, consolidation et taux d’IPP
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et révision(s)
- Retraite pour invalidité (RPI) avec ou sans majoration tierce personne
- L’aptitude de l’agent aux fonctions du grade et à toutes fonctions, à la demande du médecin du travail
- Renouvellement d’un temps partiel thérapeutique (au-delà des trois premiers mois)
- Contrôle d’un arrêt de travail (moins de 6 mois consécutifs)
- Contrôle d’un arrêt de travail > 6 mois consécutifs
- Congé maladie ordinaire pour suivre une cure thermale
- Contrôle d’un arrêt de travail d’un agent en CITIS (au moins une fois par an)
- Prolongation CLM/CLD/CGM y compris d’office ou pour soins médicaux périodiques (au moins une fois par an hors saisine obligatoire du Conseil Médical)
Objectifs de ces visites
Médecine agréée
- S’assurer de l’aptitude médicale à l’embauche
- Vérifier la compatibilité entre l’état de santé de l’agent (physique et mental) et le port d’armes
- Statuer sur l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie
- Déterminer une date de guérison/ consolidation, un taux d’IPP
- Statuer sur une retraite pour invalidité et compléter les formulaires CNRACL obligatoires
- Confirmer et Acter une inaptitude à tous postes
médecine de contrôle
- Vérifier la validité des arrêts de travail
- Prévenir au mieux les arrêts pour raison de santé non justifiés ou qui ne le sont plus
- Démontrer le bienfondé de certains arrêts maladie afin de lever d’éventuelles suspicions en interne et améliorer les relations au sein des services
- Justifier une demande éventuelle de réintégration
- Redonner du sens à l’arrêt maladie en rappelant le cadre exact dans lequel ce droit peut s’exercer
- Renouveler ou non les congés pour raisons de santé dans le cadre des dossiers de saisine du Conseil Médical
Organisation des visites
Charges financières
Le service de médecine agréée et de contrôle est inclut dans la cotisation additionnelle et correspond à + 0,2%
Cela comprend :
- L’organisation du rendez-vous : convocation, rédaction de l’ordre de missions, gestion des échanges avec le médecin …
- La consultation auprès du médecin expert agréé
- La rédaction du compte rendu de l’expertise
- L’accompagnement de la collectivité par le service SMAC
- L’apport du conseil statutaire
- Le lien avec les autres services du CDG pour une gestion globale des situations individuelles