Conformément au Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, le Centre de Gestion a l’obligation de proposer aux collectivités qui en relèvent la possibilité de recourir à un médiateur pour le règlement de certains différends.

Procédure :

1. Vérifiez que vous avez été destinataire du lien personnalisé de connexion par mail (transmis récemment *) – ce lien vous permettra d’accéder directement au formulaire d’adhésion ;
2. Complétez le formulaire d’adhésion en désignant, si possible, et au minimum un référent interne au sein de votre collectivité, et imprimez, si vous ne les avez pas déjà, les 2 documents suivants qui figurent en bas du formulaire :

• La convention Médiation
• le modèle de délibération que votre collectivité sera amenée à prendre ;

Ne validez pas la page et fermez la dans l’attente de pouvoir y téléverser les 2 documents signés. En principe les informations seront sauvegardées.

1. Téléchargez les deux documents requis (convention signée + délibération prise par votre organe délibérant) en retournant sur le lien personnalisé que vous avez utilisé initialement – cliquez sur le bouton « Choisir un fichier ». Attention, les fichiers ne doivent pas dépasser 1Mo, merci de les scanner en résolution 200 DPI noir et blanc.
2. Validez le formulaire
3. Votre adhésion est enregistrée

*à défaut, demander le lien personnalisé du formulaire d’adhésion par mail : mediation@cdg88.fr