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Le Code général de la fonction publique

  • L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 a créé la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP) à la suite de l’habilitation législative donnée par la loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 55).
  • La CGFP est issu d’un travail du gouvernement, de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État.

  • Il s’agit d’une « codification à droit constant » c’est-à-dire qui organise et présente les textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance de codification.
  • Le choix d’une approche transversale a été privilégié. Ainsi, le Code a l’ambition de dépasser une compilation ou juxtaposition des textes et il s’applique à aborder les trois fonctions publiques dans chaque thème.
  • Cette approche a nécessité de réécrire les textes dans un souci de cohérence, ce que n’interdit pas la « codification à droit constant ». Cette réécriture, ainsi que le découpage des textes, peuvent conduire à des modifications relatives au sens ou à la portée de certaines dispositions.
  • Une vigilance s’impose donc à la lecture des dispositions codifiées qui ont pu connaitre des "modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
    • 1° De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;
    • 2° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
    • 3° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires (…)" (cf. article 55 précité)

  • Le CGFP entre en vigueur au 1er mars 2022.
  • En parallèle, il conduit, à la même date, à l’abrogation de toutes les principales lois statutaires et notamment de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • De nombreuses autres lois ou dispositions législatives, y compris contenues dans d’autres codes, seront abrogées à la même date pour être introduites et codifiées au sein du CGFP. À titre d’exemple, certaines dispositions du code des communes relatives aux personnels maintenues en vigueur depuis la parution du Code général des collectivités territoriales (CGCT) seront désormais codifiées au sein du CGFP voire même purement et simplement abrogées sans être reprises dans la codification.
  • Toutefois, les décrets d’application et les statuts particuliers ne sont pas concernés par cette codification.

  • Le Code se structure en un chapitre liminaire et 8 livres, eux-mêmes subdivisés en titres, chapitres et sections :
    • Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions (Articles L1 à L9)
    • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
    • Livre III : RECRUTEMENT (Articles L311-1 à L372-2)
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L411-1 à L462-2)
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
    • Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (Articles L611-1 à L652-2)
    • Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L711-1 à L742-6)
    • Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L829-2)
  • Les titres des livres, s’ils n’ont pas de valeur juridique, ont néanmoins leur importance dans la compréhension de l’architecture du Code. Ainsi, il apparaît que le plan « thématique » s’assimile à l’approche consacrée en droit privé : le Code du travail comprend en effet aussi un chapitre préliminaire et 8 parties « thématiques » (relations individuelles, relations collectives, santé et sécurité au travail…).
  • Le chapitre liminaire du CGFP, quant à lui, ne rappelle pas tous les grands principes (priorité du fonctionnaire pour occuper les emplois permanents…), au contraire du choix qui a pu être fait lors d’autres codifications (Code de la commande publique).
  • Il précise en revanche le champ d’application du code :
    • L’article L.1 dispose que « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils », pour lesquels « Il constitue le statut général des fonctionnaires ». Il réaffirme que « Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ».
    • L’article L.2 s’intéresse aux agents contractuels en posant le principe de l’application des règles applicables aux fonctionnaires, sauf dispositions contraires.
    • Le reste de ce chapitre comporte avant tout des définitions et indique que, sauf dispositions contraires, les modalités d’application du code seront fixées par décret en conseil d’État.

  • Pour un repérage plus simple, il convient de se référer au plan du Code proposé par Légifrance. Néanmoins, voici une présentation succincte des livres et leur contenu :
    • Le Livre I « Droits, obligations et protections » définit les éléments relatifs au cadre d’exercice des agents publics : leurs droits et libertés, leurs obligations et la déontologie, les protections et garanties qui leur sont accordées.
    • Le livre II « Exercice du droit syndical et dialogue social » comprend les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que de sa mise en œuvre (représentation des agents et exercice du droit syndical, négociation et accords collectifs, rapport social unique, organismes consultatifs).
    • Le livre III « Recrutement » comprend les conditions générales d’accès aux emplois, dont le principe selon lequel les emplois permanents sont occupés, en priorité, par des fonctionnaires, ainsi que l’ensemble des dispositions relatives au recrutement des fonctionnaires, d’une part (Titre II), et des contractuels, d’autre part (Titre III). Les autres titres de ce Livre sont notamment consacrés aux emplois de direction et à l’emploi des personnes en situation de handicap.
    • Le Livre IV « Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines » comprend les notions de cadres d’emplois, d’emplois supérieurs ou de lignes directrices de gestion (LDG) ainsi que les règles relatives à la formation professionnelle des agents. Le Titre III est consacré au télétravail. Le Titre IV est relatif à la réorganisation de service (détachement d’office, transfert d’activité…). Le Titre V concerne les organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou les centres de gestion.
    • Le Livre V « Carrière et parcours professionnel » définit les positions et mobilités ainsi que les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leurs possibilités d’avancement et de promotion. S’y trouvent également les règles relatives à la discipline, à la perte et suppression d’emploi ainsi qu’à la cessation définitive des fonctions.
    • Le Livre VI « Temps de travail et congés » réunit toutes les dispositions relatives au temps de travail et celles relatives aux congés au sein de trois titres distincts : congés annuels, jours fériés et autorisations d’absence, congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, congés liés à des activités civiques
    • Le Livre VII «Rémunération et action sociale » comprend trois principaux titres relatifs à la rémunération des agents publics, aux avantages divers (logements de fonction…) et à la prise en charge des frais de déplacement. Un autre titre est consacré à l’action sociale.
    • Le Livre VIII « Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail » comprend les règles relatives la prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Il inclut également les dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité ou au décès et à la protection sociale complémentaire.
  • Afin de retrouver dans le Code l’emplacement précis des dispositions désormais abrogées, deux tables de concordance sont disponibles. L’une permet de retrouver les « anciennes dispositions » dans leur nouvelle codification, l’autre permet à l’inverse de retrouver les anciennes dispositions à partir des nouveaux articles codifiés. Vous pouvez les télécharger ici.

La partie réglementaire du Code est annoncée pour 2023. Il n’est pas obligatoire qu’elle se fasse à droit constant.

  • À partir du 1er mars, tous les actes du personnel (délibérations, arrêtés, contrats) doivent faire référence au Code général de la fonction publique et à ses dispositions au lieu et place des dispositions législatives codifiées.
  • Toutefois, les références aux actes réglementaires (décrets et arrêtés) restent d’actualité en attendant la parution de la partie réglementaire, qui est prévue pour 2023.
  • Le service carrières met actuellement à jour ses modèles.

  • Si jamais il vous arrivait de mentionner les dispositions abrogées, cela ne devrait pas avoir d’incidence, s’agissant d’une codification à droit constant et les erreurs dans les visas d’un acte étant en principe sans conséquence sur la légalité de celui-ci (Conseil d’État, 14 juin 1968, requête n°70454).
  • Pour autant, les visas et mentions des bonnes dispositions étant indispensables pour la bonne compréhension des actes mais aussi en pratique, pour le suivi des dossiers, ainsi que sur le plan comptable, il est essentiel de mettre à jour le plus rapidement possible les actes du personnel.
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