La contre-visite médicale

La contre-visite médicale est principalement utilisée en cas de maladie ordinaire, mais elle s’avère également très utile pour les accidents de service avec arrêt. Ce contrôle, régi par la loi, offre la possibilité de vérifier la validité de l’arrêt en cours et de mieux gérer ses conséquences.

Le formulaire de demande de contre visite médicale est à retourner complété par mail au CDG88 à l’adresse assurances@cdg88.fr.

Selon les cas, la contre-visite peut permettre de :

• Vérifier la validité de l’arrêt de travail en cours ;
• Justifier une demande de réintégration à son poste initial avant le terme de l’arrêt ;
• Démontrer le bien-fondé de certains congés maladie, afin de lever les éventuelles suspicions en interne ;
• Éviter les prolongations.

L’expertise médicale

Les collectivités territoriales et établissements de santé ont la possibilité de reconnaître l’imputabilité d’un accident sans passer par la commission de réforme.

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008

Le formulaire de demande d’expertise médicale est à retourner le document complété par mail au CDG88 à l’adresse assurances@cdg88.fr

Recours à un médecin agréé

La réglementation offre la possibilité de faire appel à un médecin agréé à différentes étapes de la gestion d’un dossier. Cette démarche peut être entreprise pour :

• Déterminer le lien entre un évènement intervenu sur le lieu de travail et une pathologie présentée par un agent sur un certificat médical d’accident de travail ou maladie professionnelle. Cette démarche permet à la collectivité de déterminer si l’imputabilité au travail peut être reconnue ;
• Déterminer s’il y a présence d’un état pathologique préexistant ou d’une affection indépendante qui évolue pour son propre compte ;
• Déterminer la date d’origine et le numéro de Maladie Professionnelle ;
• Déterminer si des prolongations d’arrêt de travail sont justifiées au titre de l’accident ou de la maladie professionnelle ;
• Demander une date de reprise, de consolidation, de guérison ;
• Déterminer si les soins post-consolidation sont imputables à l’évènement ;
• Fixer un taux d’IPP ;
• En cas de rechute : déterminer s’il y a un lien avec le sinistre initial.

À noter, dans la gestion des sinistres en accident de service, les gestionnaires du Pôle proposent aux collectivités d’effectuer une expertise médicale dès qu’un agent totalise 6 mois d’arrêt de travail consécutifs (cette démarche s’applique selon un tableau théorique du médecin conseil de l’assureur déterminant des durées d’arrêt selon les pathologies présentées).

L’expertise médicale n’est pas nécessaire quand :

• L’enquête administrative met en évidence la relation de cause à effet,
• Les lésions sont bénignes et n’engendrent pas d’arrêt de travail, seuls des soins légers sont prescrits,
• L’agent ne bénéficie plus de soins depuis plusieurs semaines : il faut lui demander un certificat médical final.

Un préalable à l’expertise : le recueil des critères d’imputabilité administrative.

Avant d’avoir recours à une expertise, l’imputabilité administrative doit être établie. Le médecin agréé se prononce essentiellement sur la justification et la cohérence médicale des arrêts et des traitements avec la pathologie ou les lésions constatées.