La promotion interne vise à offrir aux fonctionnaires titulaires la possibilité d’accéder à un cadre d’emplois supérieur ou à une catégorie hiérarchique plus élevée sans passer par un concours. Cela se réalise par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude, soit après la réussite d’un examen professionnel, soit sur l’appréciation de sa valeur professionnelle et de son expérience en accord avec les lignes directrices de gestion établies par l’autorité territoriale.

Promotion interne 2024 :

En vue de faciliter la promotion des agents, un décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, assouplit le mécanisme :

• Réduction du nombre de recrutements externes de fonctionnaires permettant une promotion internet à raison de 2 recrutements, au lieu de 3 recrutements.
• Prise en compte des recrutements en application de l’article L.352-4 du CGFP, à savoir la titularisation des travailleurs en situation de handicap.
• Modification du pourcentage retenu au titre de la clause sauvegarde, à raison de 8% de l’effectif des fonctionnaires uniquement.
• Diminution de la durée permettant de prononcer une nomination au titre de la promotion interne en l’absence d’un nombre de recrutement suffisant permettant d’ouvrir droit à une nomination au titre de la promotion interne, à raison de 2 ans au lieu de 4 ans.

Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023

La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est parue le 31 décembre 2023.

Parmi ces mesures, on trouve également des dispositions transitoires (jusqu’en décembre 2027) et des mesures permanentes, comme la formation ou des aménagements pour l’accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne.

Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Promotion interne Grade Rédacteur territorial

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.

Date limite de dépôt des dossiers via le logiciel AGIRHE

Jeudi 26 septembre 2024 au plus tard

Il est rappelé que les collectivités devront en amont avoir arrêté leurs Lignes Directrices de Gestion intégrales.

POUR L’ACCÈS AU CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS –PI dérogatoire Secrétaire Général de Mairie

Réservés aux fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2^ème classe et de 1^ère classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1^er janvier de l’année en cours dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Une note est à votre disposition.

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.
Télécharger la notice explicative de la procédure.
Une vidéo de démonstration est disponible !

Les pièces justificatives exigées :

• Saisine datée et signée par l’autorité territoriale (voir notice explicative)
• Arrêté de nomination de Secrétaire Générale de Mairie (notice pour la prise de l’arrêté en cliquant ici)
• L’état de service dûment complété et signé par la collectivité (pièce à compléter en cliquant ici)
• Copie des attestations de formation de professionnalisation établies par le CNFPT (au moins 2 jours de formation dans les 5 ans précédant soit du : 1/01/2019 au 1/01/2024) (voir notice explicative)

Date limite de dépôt des dossiers via le logiciel AGIRHE

Jeudi 10 octobre 2024 au plus tard

Pour les collectivités ayant déjà déposé un dossier pour le grade de rédacteur (voie normale) pour l’agent Secrétaire Général de Mairie :

• Si l’état du dossier est « transmis au CDG » ou « inscrit à la séance » : le transfert vers la PI dérogatoire sera automatique
• Si l’état du dossier est « en cours de création » : procéder à l’annulation du dossier en cours et effectuer une nouvelle saisine sur le grade de rédacteur « secrétaire de mairie »

Bon à savoir :

• Il est rappelé que les collectivités devront en amont avoir arrêté leurs Lignes Directrices de Gestion intégrales. Cliquez ici pour en savoir plus!
• Pensez à créer le nouvel emploi de rédacteur dans votre collectivité. Cliquez ici pour obtenir un modèle de délibération
• Créez une déclaration et une publicité de l’emploi sur le site emploi-territorial : https://www.emploi-territorial.fr/col/select-etab
  Pour toutes questions concernant la vacance de poste (délai de publicité d’un mois) et les formalités liées à un recrutement (pv de recrutement …..), vous pouvez contacter le pôle compétences et territoires à l’adresse : competences-et-territoires@cdg88.fr .

• Pour les collectivités ayant mis en place le RIFSEEP, intégrer la cadre d’emploi des rédacteurs dans les bénéficiaires : nouvelle saisine du CST (prochain CST le 24/09/2024 avec date limite des saisines le 03/09/2024). Cliquez ici pour obtenir des informations sur le RIFSEEP

Accompagnement :

Si vous souhaitez dès à présent connaitre le futur classement sur le grade de rédacteur de votre Secrétaire général de Mairie, le service carrières peut vous accompagner dans ce calcul par le biais d’une prestation au tarif de 55,25 € de l’heure. N’hésitez pas à les contacter !

L’équipe du Pôle Carrières Instances Paritaires se tient à votre disposition pour tout renseignement via « mes demandes et suivis »

Réforme 2019 : Fin du rôle des CAP

À compter du 1er janvier 2021, la réforme issue de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique redéfinit la promotion interne. Désormais, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne sont plus compétentes pour traiter des avancements et des promotions internes. À la place, les lignes directrices de gestion, fixant des orientations générales, guident ces processus, et les décisions doivent être prises après avis du comité social territorial (CST).

Depuis le 1er janvier 2021, les projets d’avancement ou de promotion des agents ne relèvent plus des CAP. Les autorités territoriales prennent des décisions en accord avec les lignes directrices de gestion.

Lignes directrice de Gestion et promotion interne

Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sont déterminées par le Président du CDG88. Ces directives, spécifiques aux agents des collectivités affiliées, ont été arrêtées le 12/03/2021 par le Président du CDG88 et révisées le 01/02/2022.

Le dépot des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.

Récapitulatif des conditions requises établis par catégorie A, B, C et par cadre d’emplois :