La promotion interne vise à offrir aux fonctionnaires titulaires la possibilité d’accéder à un cadre d’emplois supérieur ou à une catégorie hiérarchique plus élevée sans passer par un concours. Cela se réalise par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude, soit après la réussite d’un examen professionnel, soit sur l’appréciation de sa valeur professionnelle et de son expérience en accord avec les lignes directrices de gestion établies par l’autorité territoriale.

Promotion interne 2024 :

En vue de faciliter la promotion des agents, un décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, assouplit le mécanisme :

• Réduction du nombre de recrutements externes de fonctionnaires permettant une promotion internet à raison de 2 recrutements, au lieu de 3 recrutements.
• Prise en compte des recrutements en application de l’article L.352-4 du CGFP, à savoir la titularisation des travailleurs en situation de handicap.
• Modification du pourcentage retenu au titre de la clause sauvegarde, à raison de 8% de l’effectif des fonctionnaires uniquement.
• Diminution de la durée permettant de prononcer une nomination au titre de la promotion interne en l’absence d’un nombre de recrutement suffisant permettant d’ouvrir droit à une nomination au titre de la promotion interne, à raison de 2 ans au lieu de 4 ans.

Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023

La loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est parue le 31 décembre 2023.

Parmi ces mesures, on trouve également des dispositions transitoires (jusqu’en décembre 2027) et des mesures permanentes, comme la formation ou des aménagements pour l’accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne.

Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Remarque :

Dans l’attente de la parution d’un nouveau décret fixant les conditions d’ancienneté, l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux par voie de promotion interne sur le module AGIRHE sera par conséquent différé – et ne débutera pas à la même date que les autres cadres d’emplois : – Accès aux cadres d’emplois autres que rédacteur : à partir du 12/02/2024 – Accès au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux : date à déterminer suite à parution du décret

Une circulaire et ses annexes sont à votre disposition dans la section « documents associés » afin de vous rappeler le principe général de la promotion interne, les quotas et dérogations éventuels.

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.

Date limite de dépôt des dossiers via le logiciel AGIRHE (autre que le cadre d’emploi des rédacteurs) :

Lundi 06 mai 2024 au plus tard

Il est rappelé que les collectivités devront en amont avoir arrêté leurs Lignes Directrices de Gestion intégrales.

Réforme 2019 : Fin du rôle des CAP

À compter du 1er janvier 2021, la réforme issue de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique redéfinit la promotion interne. Désormais, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne sont plus compétentes pour traiter des avancements et des promotions internes. À la place, les lignes directrices de gestion, fixant des orientations générales, guident ces processus, et les décisions doivent être prises après avis du comité social territorial (CST).

Depuis le 1er janvier 2021, les projets d’avancement ou de promotion des agents ne relèvent plus des CAP. Les autorités territoriales prennent des décisions en accord avec les lignes directrices de gestion.

Lignes directrice de Gestion et promotion interne

Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sont déterminées par le Président du CDG88. Ces directives, spécifiques aux agents des collectivités affiliées, ont été arrêtées le 12/03/2021 par le Président du CDG88 et révisées le 01/02/2022.

Le dépot des dossiers doit s’effectuer obligatoirement via le logiciel AGIRHE.

Récapitulatif des conditions requises établis par catégorie A, B, C et par cadre d’emplois :