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Modèles d’actes

Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1° du Code général de la fonction publique)

Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article L332-23-2° du Code général de la fonction publique)

Délibération annuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article L332-23-2° du Code général de la fonction publique

Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (article L332-24 et suivants du Code général de la fonction publique).

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement (article L332-13 du Code général de la fonction publique

Délibération portant création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : article L332-14 du Code général de la fonction publique).

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article L332-8-1° du Code général de la fonction publique).

Délibération portant création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L332-8-2° du Code général de la fonction publique)

Délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (article L332-8-3° du Code général de la fonction publique)

Délibération portant création d’un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d’un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants (article L332-8-5° du Code général de la fonction publique)

Délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (article L332-8-6° du Code général de la fonction publique.)

Délibération portant création d'un emploi permanent et de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8-7° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Notice mise à jour des contrats sur AGIRHE

MODÈLES DE COURRIERS

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

  • Blâme – sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions – maximum 3 jours – sanction du 1er groupe
  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions – 4 à 15 jours
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions – 16 jours à 2 ans
  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

  • Blâme – sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions – maximum 3 jours – sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions – 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive

SANCTIONS D’UN AGENT CONTRACTUEL

  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions – maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

Pour les fonctionnaires cliquer ici

Pour les contractuels cliquer ici

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que l’agent et l’autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la collectivité ou de l’EPCI.

Afin de s’assurer que le règlement intérieur et les dispositions qu’il définit sont connus de tous, il est nécessaire que celui-ci fasse l’objet d’une présentation aux agents déjà en poste, ainsi qu’a tout nouvel arrivant.

Afin d’attester de cette présentation et de s’assurer que les agents ont bien pris connaissance du règlement, il est recommandé de leur faire signer un document dans lesquels ils reconnaissent avoir participé à une présentation du règlement, et qu’ils s’engagent à en suivre les dispositions.

Ce document pourra être joint au dossier de chaque agent. La mise en place du règlement intérieur est à la charge de l’autorité territoriale, mais ce travail nécessite une équipe pluridisciplinaire pour l’adapter au plus juste. Une fois achevé, il doit faire entre autre l’objet d’une présentation à la F3SCT pour avis.

Afin de vous aider dans cette rédaction, le Centre de Gestion met à votre disposition un modèle de règlement intérieur que vous pourrez adapter aux besoins de votre collectivité :

Cliquez ici pour télécharger le modèle en format Word

Cliquez ici pour télécharger le modèle en format PDF

Consulter le document PDF

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