Modèles d’actes

• Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité = article L332-23-1° du Code général de la fonction publique

• Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité = article L332-23-2° du Code général de la fonction publique

• Délibération annuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité = article L332-23-2° du Code général de la fonction publique

• Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée = article L332-24 et suivants du Code général de la fonction publique

• Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement = article L332-13 du Code général de la fonction publique

• Délibération portant création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : article L332-14 du Code général de la fonction publique

• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes = article L332-8-1° du Code général de la fonction publique

• Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi = article L332-8-2° du Code général de la fonction publique

• Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants = article L332-8-3° du Code général de la fonction publique

• Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants = article L332-8-5° du Code général de la fonction publique

• Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public = article L332-8-6° du Code général de la fonction publique.

MODÈLES DE COURRIERS

• Invitation à consulter son dossier en vue d'une sanction de 1er groupe - fonctionnaire titulaire
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - fonctionnaire titulaire
• Invitation à consulter son dossier - fonctionnaire stagiaire
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - fonctionnaire stagiaire
• Invitation à consulter son dossier - agent contractuel
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - agent contractuel
• Procès verbal de communication du dossier
• Lettre de saisine du Conseil de discipline

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

• Blâme - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
• Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d'échelon
• Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
• Rétrogradation
• Exclusion temporaire de fonctions - 16 jours à 2 ans
• Mise à la retraite d'office
• Révocation
• Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

• Blâme - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
• Exclusion définitive

SANCTIONS D'UN AGENT CONTRACTUEL

• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Délibération sur la mise en place des astreintes
• Délibération instaurant le télétravail
• Délibération sur les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
• Modèle de convention d'utilisation anticipée des droits du CPF
• Délibération instaurant une indemnité de départ volontaire dans le cadre d’une opération de réorganisation du service
• Délibération mettant en place le temps partiel
• Délibération sur l'organisation du temps de travail
• Délibération pour la mise en place du Compte Épargne Temps (CET)
• Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires

• Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP
• Tableau montants RIFSEEP

• Modèle de courrier : Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle à l’initiative de l’autorité territoriale
• Modèle de convention de rupture conventionnelle