Modèles d’actes

RECRUTEMENT

A SAISIR IMPERATIVEMENT VIA LE LOGICIEL AGIRHE

Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
• Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
• Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité
• Renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité

Besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-I-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
• Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emploi non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
• Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d'activité
• Renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d'activité

Contrat de projet (article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
• Contrat de projet pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
• Renouvellement contrat de projet pour mener à bien un projet ou une opération identifiée

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement
• Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de remplacement
• Renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de remplacement

Vacance temporaire d'emploi (article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée

Emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupes de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Emploi permanent pour tous les emplois dans les communes nouvelles (article 3-3-3°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes nouvelles
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants (article 3-3-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15 000 habitants
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Emploi permanent lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants) (article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public
• Contrat à durée déterminée
• Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-4-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• Contrat à durée indéterminée

DÉPARTS

• Démission d'un agent contractuel de droit public
• Mise à la retraite (agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC)
• Certificat de travail

MODÈLES DE COURRIERS

• Courrier de notification à l'agent contractuel du renouvellement (ou non) de son contrat à durée déterminée (ou indéterminée)

MODÈLES DE COURRIERS

• Invitation à consulter son dossier en vue d'une sanction de 1er groupe - fonctionnaire titulaire
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - fonctionnaire titulaire
• Invitation à consulter son dossier - fonctionnaire stagiaire
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - fonctionnaire stagiaire
• Invitation à consulter son dossier - agent contractuel
• Invitation à consulter son dossier en cas de saisine du Conseil de discipline - agent contractuel
• Procès verbal de communication du dossier
• Lettre de saisine du Conseil de discipline

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

• Blâme - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
• Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d'échelon
• Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
• Rétrogradation
• Exclusion temporaire de fonctions - 16 jours à 2 ans
• Mise à la retraite d'office
• Révocation
• Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

• Blâme - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
• Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
• Exclusion définitive

SANCTIONS D'UN AGENT CONTRACTUEL

• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions - maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
• Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Délibération instaurant le télétravail
• Délibération sur les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
• Modèle de convention d'utilisation anticipée des droits du CPF
• Délibération instaurant une indemnité de départ volontaire dans le cadre d’une opération de réorganisation du service
• Délibération mettant en place le temps partiel
• Délibération sur l'organisation du temps de travail
• Délibération pour la mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

• Saisine mise en place du RIFSEEP
• Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP
• Tableau montants RIFSEEP

• Modèle de courrier : Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle à l’initiative de l’autorité territoriale
• Modèle de convention de rupture conventionnelle