Replier le menu
Menu

Modèles d’actes


 

 

  • Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité = article L332-23-1° du Code général de la fonction publique
  • Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité = article L332-23-2° du Code général de la fonction publique
  • Délibération annuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité = article L332-23-2° du Code général de la fonction publique
  • Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée = article L332-24 et suivants du Code général de la fonction publique
  • Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement = article L332-13 du Code général de la fonction publique
  • Délibération portant création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : article L332-14 du Code général de la fonction publique
  • Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes = article L332-8-1° du Code général de la fonction publique
  • Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi = article L332-8-2° du Code général de la fonction publique
  • Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants = article L332-8-3° du Code général de la fonction publique
  • Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants = article L332-8-5° du Code général de la fonction publique
  • Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public = article L332-8-6° du Code général de la fonction publique.

MODÈLES DE COURRIERS

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions - 16 jours à 2 ans
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive

SANCTIONS D'UN AGENT CONTRACTUEL

  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Pour les fonctionnaires cliquer ici
  • Pour les contractuels cliquer ici
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer sa fréquentation, améliorer l’expérience de navigation et l’interaction avec les réseaux sociaux.