Menu

Modèles d’actes


 

 

RECRUTEMENT

A SAISIR IMPERATIVEMENT VIA LE LOGICIEL AGIRHE

    Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-4-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
  • Contrat à durée indéterminée
    Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
  • Contrat à durée indéterminée

MODÈLES DE COURRIERS

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions - 16 jours à 2 ans
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive

SANCTIONS D'UN AGENT CONTRACTUEL

  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer sa fréquentation, améliorer l’expérience de navigation et l’interaction avec les réseaux sociaux.