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Modèles d’actes


 

 

RECRUTEMENT

A SAISIR IMPERATIVEMENT VIA LE LOGICIEL AGIRHE

Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) Besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article 3-I-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Vacance temporaire d'emploi (article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent pour tous les emplois dans les communes nouvelles (article 3-3-3°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants (article 3-3-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Emploi permanent lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants) (article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-4-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

DÉPARTS

MODÈLES DE COURRIERS

MODÈLES DE COURRIERS

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Radiation du tableau d'avancement
  • Abaissement d'échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions - 16 jours à 2 ans
  • Mise à la retraite d'office
  • Révocation
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

SANCTIONS DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

  • Blâme - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 3 jours - sanction du 1er groupe
  • Exclusion temporaire de fonctions - 4 à 15 jours
  • Exclusion définitive

SANCTIONS D'UN AGENT CONTRACTUEL

  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions - maximum 6 mois (CDD) ou 1 an (CDI)
  • Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
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