En application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le CDG 88 a mis en place une procédure particulière de recueil des signalements d’alertes émis par les membres du personnel et les collaborateurs extérieurs et occasionnels des collectivités et établissements affiliés. Cette procédure a pour objet de garantir la confidentialité et la protection des personnes qui signalent une alerte au référent déontologue, Daniel GILTARD, agissant alors comme « référent alerte ».
La procédure de signalement d’une alerte
L’agent ou le collaborateur extérieur et occasionnel qui veut alerter le référent renseigne le formulaire proposé sur le site internet du CDG88. Dès qu’il a validé sa saisine, celle-ci est automatiquement transférée sur un serveur intranet auxquels ont seuls accès le référent déontologue et l’assistant déontologue, tenus au secret et à la discrétion professionnels.
L’auteur du signalement mentionne sur le formulaire les faits qui justifient son signalement et fournit toutes les informations et documents dont il dispose. S’il entend fournir des documents qui ne peuvent pas être transmis par voie électronique, il l’indique sur le formulaire. Le référent alerte lui précisera alors les modalités pratiques de transmission par voie postale de nature à garantir la confidentialité.
L’auteur du signalement indique son adresse mail afin de permettre, le cas échéant, des échanges avec le référent. Dès que le signalement a été enregistré sur le serveur intranet, un accusé de réception est adressé par voie électronique à son auteur.
La recevabilité
Le délai indicatif d’examen de la recevabilité est de 15 jours. Si cet examen appelle un délai supplémentaire, le référent alerte en fixe la durée et informe l’auteur du signalement. Le référent informe l’auteur du signalement de la recevabilité du signalement et des suites données ou de l’irrecevabilité.
Vérification et traitement
Pour les besoins de la vérification de la recevabilité du signalement, puis, le cas échéant, de son traitement, le référent alerte peut communiquer des éléments du signalement à des tiers, mais il doit veiller à respecter, sous sa responsabilité, une stricte confidentialité concernant l’auteur du signalement et la personne visée.
La clôture des opérations de recevabilité et de vérification
Lorsque le signalement a été déclaré irrecevable ou à l’expiration du délai de vérification si aucune suite n’y a été donnée, tous les éléments du dossier qui sont susceptibles de permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées sont effacés ou supprimés, dans un délai maximum de deux mois à compter de la clôture, soit des opérations de recevabilité, soit des opérations de vérification. L’auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture.
Pour saisir votre référent déontologue, cliquez-sur le lien suivant en choisissant « Centre de Gestion des Vosges » lors du choix de votre collectivité employeur.