Le Conseil Médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés maladie.
Le Conseil Médical formation plénière est constitué auprès du Préfet dans chaque département, il est composé, en formation plénière, de 3 médecins agréés, de 2 représentants de la collectivité employeur et de 2 représentants du personnel.
Cette instance rend des avis préalables à certaines décisions prises par l’employeur territorial et formule des avis en lien avec les risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) relevant de la CNRACL.
La formation plénière du Conseil Médical Départemental ne peut siéger que si au moins 4 de ses membres sont présents, dont 2 médecins et 1 représentant du personnel.
Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ainsi que dans le cadre de la mise en retraite pour invalidité.
Le secrétariat du Conseil Médical Départemental vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres de la formation plénière.
Suite à la séance, il notifie les avis émis par la formation plénière aux collectivités employeurs et aux agents concernés.
Les cas de saisine de la formation plénière :
- Imputabilité au service d’un accident de service/ d’un accident de trajet
- Imputabilité au service de maladie professionnelle ne remplissant pas toutes les conditions du tableau
- Imputabilité au service de maladie professionnelle hors tableau
- Allocation Temporaire d’Invalidité : octroi, révision…
- Retraite pour invalidité
- Retraite pour maladie incurable du conjoint invalide
- Majoration pour tierce personne