Cette formation consultative médicale est composée de 3 médecins titulaires désignés par le Préfet parmi les médecins agréées et d’un ou plusieurs médecins suppléants. La formation restreinte ne peut siéger que si au moins 2 médecins sont présents.
La saisine relève de l’employeur territorial, à son initiative ou à la demande de l’agent.
Il est compétent à l’égard des agents de droit public (titulaire, stagiaire, contractuel et fonctionnaire en détachement.)
La formation restreinte du Conseil Médical peut être saisie pour donner des avis dans deux situations distinctes :
- Dans le cadre d’une saisine obligatoire, pour rendre un avis préalable à la décision de l’employeur, notamment sur les questions relatives : aux congés de longue maladie, grave maladie et longue durée des agents de droit public.
- Dans le cadre d’une saisine facultative, en contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé par exemple.
Dès réception du dossier, le secrétariat du Conseil Médical vérifie la recevabilité et la complétude du dossier.
Le Médecin Président, assisté par le secrétariat du Conseil Médical, décide de la nécessité de recourir à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé ou de l’étude du dossier uniquement à partir des éléments médicaux transmis (sur pièces), afin de répondre aux questions médicales qui lui sont soumises.
Suite à la séance, il notifie les avis émis par la formation restreinte aux collectivités employeurs et aux agents concernés.
Le cas de saisine de la formation restreinte :
Le conseil médical est consulté dans les cas suivants :
- Octroi des congés de longue maladie (CLM), longue durée (CLD), grave maladie (CGM)
- Les renouvellements des CLM, CLD et CGM, lors du passage à demi traitement
- Le dernier renouvellement avant la fin des droits et la réintégration à l’issue d’un CMO, CLM, CLD et CGM
- Octroi d’un congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie d’office et tous les renouvellements mais aussi en cas de réintégration en cours et au terme du congé
- Octroi et le renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et réintégration
- Changement d’affectation
- Reclassement : inaptitude aux fonctions et aux emplois du grade et aptitude aux nouvelles missions
- La contestation par l’autorité territoriale ou l’agent des avis des médecins agréés
Les cas de saisines supprimés :
Suite à la parution le 11 mars 2022 du nouveau décret relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, certains motifs de saisine obligatoire ont été supprimés et notamment la saisine concernant :
- La prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs d’arrêts de travail
- le renouvellement d’un congé de longue maladie/ grave maladie/ longue durée (hormis lors du passage à demi-traitement et le dernier renouvellement avant expiration des droits à congés)
- la réintégration après une période de congés pour raison de santé ET avant l’expiration des droits.
Lors d’un renouvellement de congé sans saisine obligatoire du Conseil Médical, la procédure est établie ainsi :
- l’agent doit fournir un certificat médical d’un médecin (médecin traitant ou médecin spécialiste) stipulant que le congé doit être prolongé pour durée comprise entre 3 mois minimum et 6 mois maximum (modèle de certificat dans ressources utiles).
- la collectivité employeur organise une expertise médicale auprès d’un médecin agréé au moins une fois par an afin qu’un examen médical soit effectué.
Concernant l’organisation d’une expertise médicale, le Centre de Gestion des Vosges dispose de son propre service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC). Sur votre demande, ledit service peut se charger de diligenter cette expertise. Nous vous invitons donc à solliciter une visite dans le cadre de la médecine agréée via ORA. Pour toute question sur ce point, rendez-vous sur la page du Service de Médecine Agréée et de Contrôle.