Une obligation légale
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- Le RSU est une obligation légale (Art. L231-1 à L232-1 du CGFP)
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- Il recense des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d'indicateurs déterminée.
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- Ce rapport est utile pour construire vos lignes directrices de gestion et, si vous le souhaitez, permettre à vos agents de bénéficier d'un avancement de grade. Il est également à noter qu'en cas de contrôle par la chambre régionale des comptes, une copie du RSU pourra vous être demandée.
Saisir vos informations pour le RSU
1.Connexion à l'application :
- Rendez-vous sur l'application :
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2. Choix du mode pré-remplissage
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- Import de vos 12 fichiers DSN ou Import de votre fichier d'échange (via votre SIRH)
3. Choix du mode de saisie
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- Saisie agent par agent
4. Transmission au CDG
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- Vérifiez vos données et transmettez votre RSU au CDG88
Le Rapport Social Unique se substitue aux divers rapports qu’élaborent les administrations publiques et rassemble en un document unique :
- Le rapport sur l’état de la collectivité, également connu sous le nom de « bilan social », regroupant les données sociales, le RASSCT, la GPEEC et Handitorial,
- Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
- Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
- Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.
Le RSU doit être établi annuellement par l’ensemble des administrations.
- Collectivités de moins de 50 agents (rattachées au CST du CDG) : une synthèse des enquêtes de chaque collectivité est présentée au CST par le CDG
- Collectivités d’au moins 50 agents : synthèse présentée à leur propre CST
Le contenu du RSU
Le Rapport Social Unique compile des données chiffrées relatives aux diverses caractéristiques du personnel d’une collectivité ou d’un établissement public, incluant :
- L’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
- La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- Les parcours professionnels ;
- Les recrutements ;
- La formation ;
- Les avancements et la promotion interne ;
- La mobilité ;
- La mise à disposition ;
- La rémunération ;
- La santé et la sécurité au travail, y compris les aides à la protection sociale complémentaire ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La diversité ;
- La lutte contre les discriminations ;
- Le handicap ;
Références réglementaires
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l’obligation suivante : « Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. »
Article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Articles R231-1 à R231-8 du Code général de la fonction publique
Les éléments et données du rapport social unique mentionnés à l'article L. 231-1 sont notamment relatifs :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux parcours professionnels ;
3° Aux recrutements ;
4° A la formation ;
5° Aux avancements et à la promotion interne ;
6° A la mobilité ;
7° A la mise à disposition ;
8° A la rémunération ;
9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11° A la diversité ;
12° A la lutte contre les discriminations ;
13° Au handicap ;
14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Arrêté du 10 décembre 2021
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Équipe d’accompagnement
Une équipe dédiée au RSU est mise en place au sein du Centre de Gestion des Vosges et vous accompagnera tout au long de votre saisie :
- Collecte des données des collectivités (préparation, lancement, suivi, relances et clôture)
- Appui technique à la saisie
- Validation des RSU
- Exploitation des données pour des études (globales ou sur mesure)