La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale place la couverture des risques Prévoyance Maintien de Salaire et Mutuelle Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l’employeur :
- Depuis le 1er janvier 2025 : obligation de participation à la Prévoyance – Maintien de salaire
- À compter du 1er janvier 2026 : obligation de participation aux frais de Mutuelle santé
PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE
Depuis le 1er janvier 2025, l’employeur public a une obligation de participer financièrement à la cotisation Prévoyance de ses agents à hauteur de 7€/mois/agent minimum.
Cependant, un texte de loi devrait paraître d’ici peu pour fixer le montant minimum à 50% de la cotisation de l’agent au titre des garanties de base. Il est donc conseillé d’anticiper et d’appliquer un minimum de 10€/mois/agent de participation employeur dès maintenant.
MUTUELLE SANTÉ
L’obligation arrive ! À partir du 1er janvier 2026 prochain, l’employeur public a une obligation de participer financièrement à la cotisation Mutuelle Santé de ses agents à hauteur de 15€/mois/agent minimum (une révision à la hausse de ce montant est prévu d’ici à 2026, nous ne manquerons pas de vous tenir informés).
Soyez en conformité grâce aux contrats-groupes du CDG88 ! Il est possible de rejoindre les conventions de participation à tout moment dans l’année. La première étape d’adhésion consiste à saisir le Comité Social Territorial pour avis. Ensuite, une délibération d’adhésion sera nécessaire. Anticipez les démarches dès maintenant !
Contactez-nous pour plus d’informations via « mes demandes et suivis ».
L’équipe Protection Sociale Complémentaire du CDG88
