LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ DES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La retraite pour invalidité est un dispositif d’admission à la retraite prévu au titre V (articles 30 à 39) du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003.

Ce dispositif concerne uniquement les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL qui se trouvent dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie.

Elle est subordonnée au caractère définitif de l’incapacité, ainsi qu’à l’impossibilité de reclassement.

Pour plus d’informations, consultez la note sur la retraite pour invalidité :