La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale place la couverture des risques prévoyance et mutuelle santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l’employeur :
- à compter du 1er janvier 2025 pour le risque PRÉVOYANCE
- à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de MUTUELLE SANTÉ
Dès le 1er janvier 2025, l’employeur public a une obligation de participer financièrement à la cotisation Prévoyance de ses agents (fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, affiliées à la CNRACL ou à l’IRCANTEC).
L’Accord National du 11 juillet 2023 prévoyait une participation financière à hauteur de 50% du montant de la cotisation de chaque agent. Cependant, le décret d’application n’est pas encore paru à ce jour.
De ce fait, les collectivités ont la possibilité d’appliquer ou non cette recommandation prévue par l’accord précité, mais sans descendre sous le seuil minimum de 7€/mois/agent
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Pour les employeurs qui ne participent pas encore à l’assurance Prévoyance – Maintien de Salaire de leurs agents, nous rappelons qu’il est possible de financer :
- Les contrats individuels des agents, mais uniquement les contrats dit « labellisés ». (L’employeur devra être en mesure de justifier que l’agent est bien assuré et que le contrat est bien reconnu « labellisée).
OU
- Les adhésions aux contrats-groupes, appelés les « conventions de participation »*
*Pour rappel, il est encore possible de rejoindre la convention de participation proposée par le CDG88. La première étape d’adhésion consiste à saisir le Comité Social Territorial pour avis. Attention, il se réunit pour la toute dernière fois de l’année, le 28 novembre 2024. La saisine est à réaliser sur AGIRHE avant le 7 novembre.
