Un CST exceptionnel consacré à la protection sociale complémentaire se tiendra le 16 décembre 2025.
La date limite de saisine est fixée au 12 décembre 2025.
Pour rappel, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs publics aux dépenses engagées par leur agent pour la souscription :
- d’une mutuelle prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé),
- et/ou d’une mutuelle santé (complémentaire au régime de la Sécurité sociale).
Le calendrier d’entrée en vigueur est le suivant :
- À partir du 1er janvier 2025 → participation obligatoire aux contrats prévoyance à hauteur minimale de 7 € / mois / agent
- À partir du 1er janvier 2026 → participation obligatoire aux contrats santé à hauteur minimale de 15 € / mois / agent
