Parution des décrets et application au 1ᵉʳ juillet 2026 et de l’arrêté ministériel
Les décrets relatifs à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale sont parus au JO du 12/06/206 :
- Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,
- Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
- Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux,
- Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés,
- Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
Concernant les emplois fonctionnels de direction des collectivités de 40 000 habitants au plus, les dispositions sont réécrites dans 2 nouveaux décrets n° 2026-484 et n° 2026-486 du 10/06/2026. Les grilles indiciaires (avec 9 échelons pour l’ensemble des emplois fonctionnels administratifs de direction) et les règles restent inchangées. Les agents occupant ces emplois dans les collectivités de 40 000 habitants au plus ne bénéficient pas de revalorisation.
La durée maximale du détachement sur un emploi fonctionnel administratif (quelle que soit la strate démographique) est fixée à 6 ans ce qui permet l’alignement de sa durée sur celle du mandat de l’élu local.
Une analyse détaillée de ces décrets vous sera communiquée dans les meilleurs délais.
