Dans le prolongement de l’ordonnance (n°2021-174 du 17 février 2021), un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine) créant un socle commun aux trois versants de la Fonction publique.

Cet accord, premier négocié en application de l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021, définit le télétravail, rappelle certains principes (volontariat, alternance entre travail sur site et télétravail). Le décret 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics, concrétisant ainsi l’accord-cadre.

En raison du principe de libre administration des collectivités locales, le décret subordonne la mise en place du forfait télétravail pour les agents publics territoriaux à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité locale.

L’arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente.

Suite à la conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction publique devront engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera cet accord au niveau local.

Pour la Fonction Publique Territoriale :

• Les négociations, conformes à l’ordonnance du 17 février 2021, se dérouleront entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à l’échelle du comité technique et les autorités administratives et territoriales compétentes.
• Le Centre de Gestion aura compétence pour négocier et conclure des accords collectifs dans les conditions suivantes :
  1. Autorisation préalable de la (ou les) collectivités concernées.
  2. Détermination commune des conditions de déroulement de la négociation et des modalités de conclusion de l’accord.
  3. Approbation de l’accord par l’autorité territoriale ou l’organe délibérant de la collectivité.

Les organisations syndicales compétentes pour conclure et signer l’accord avec le Centre de Gestion sont celles ayant au moins un siège au comité technique du CDG auquel est rattachée la collectivité.

Prochainement : Des détails sur les dispositions applicables et les modalités de conclusion des accords seront exposés.