Délais, prescriptions médicales, contrôles, CLM, CLD, CITIS… Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics. Découvrez les principales nouveautés et téléchargez la fiche pratique du CDG88.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics.
Ces nouvelles règles n’entrent pas toutes en vigueur à la même date :
- 1er août 2026 : nouvelle procédure applicable au temps partiel thérapeutique (TPT) ;
- 1er septembre 2026 : nouvelles modalités relatives aux arrêts de travail et à leur contrôle ;
- 1er janvier 2028 : entrée en vigueur de certaines mesures visant à préparer la reprise après un arrêt de plus de 30 jours.
Temps partiel thérapeutique : une procédure simplifiée et mieux encadrée
Les conditions médicales d’accès au temps partiel thérapeutique, les quotités de travail possibles, les règles de rémunération et la durée maximale globale d’un an ne sont pas modifiées.
En revanche, la procédure évolue sur plusieurs points :
- délai maximal de trente jours laissé à l’employeur pour statuer sur certaines demandes ;
- décision devant intervenir au plus tard le jour de la reprise après un CLM, un CLD, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé ;
- suppression du contrôle médical systématique lorsque le TPT dépasse trois mois ;
- disparition des périodes obligatoires d’un à trois mois : la durée prescrite peut désormais être adaptée à la situation de l’agent ;
- entretien obligatoire avec l’agent avant un refus fondé sur les nécessités de service ;
- possibilité pour l’employeur de demander un examen par un médecin agréé à tout moment.-
Arrêts de travail : de nouvelles modalités à compter du 1er septembre 2026
Les principales nouveautés concernent la sécurisation des arrêts, la durée de chaque prescription et les possibilités de contrôle.
Des durées de prescription encadrées
- Une première prescription est désormais limitée, en principe, à 31 jours, tandis qu’une prolongation est limitée à 62 jours.
- Ces plafonds concernent la durée de chaque certificat médical et ne réduisent pas la durée totale des droits statutaires à congé de maladie.
De nouvelles possibilités de contrôle
- Le décret prévoit également la possibilité pour l’employeur d’organiser un contrôle administratif afin de vérifier la présence de l’agent à son domicile ou à son lieu de repos, selon les indications figurant sur l’arrêt de travail.
- Une absence injustifiée ou un refus de contrôle peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt concerné.
D’autres mesures à connaître :
Le décret comporte également des dispositions relatives :
- aux congés de longue maladie et de longue durée ;
- aux justificatifs à produire dans le cadre d’un CITIS ;
- aux agents contractuels territoriaux ;
- à la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant certains congés pour raisons de santé ;
- aux examens médicaux pouvant, dans certaines situations, être réalisés à distance ;
- à la préparation anticipée de la reprise à compter de 2028.
Une fiche pratique pour accompagner les collectivités
Afin de vous aider à identifier les nouvelles règles et leurs conséquences concrètes dans la gestion des dossiers, le Centre de Gestion des Vosges met à votre disposition une fiche pratique synthétique.
Elle présente :
- les dates d’entrée en vigueur ;
- les nouvelles règles applicables au TPT ;
- les modalités relatives aux arrêts et à leurs prolongations ;
- les conditions du contrôle administratif ;
- les conséquences pratiques pour les services des ressources humaines ;
- une liste des points à vérifier lors du traitement d’un dossier.
| Le service des instances médicales du Centre de Gestion des Vosges reste à la disposition des collectivités pour toute demande d’information complémentaire via mes demandes et suivis. |
