A quoi sert l’assurance statutaire ?
L’assurance statutaire offre aux collectivités une protection financière face aux absences pour raisons de santé de leurs agents.
En cas de congés maladie, les employeurs doivent respecter les règles statutaires de protection sociale en rémunérant les agents. Pendant une période donnée, l’agent perçoit l’intégralité de sa rémunération, puis une demi-rémunération dans des conditions similaires. Si les nécessités de service imposent de recruter un remplaçant, cela engendre de lourds coûts pour la collectivité.
L’assurance statutaire rembourse les salaires de l’agent absent, fournissant ainsi les fonds nécessaires pour rémunérer son remplaçant sans impacter la trésorerie de la collectivité !
De même, en cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, l’agent continue de percevoir 100% de sa rémunération. Les frais de soins et de santé sont à la charge de l’employeur (pour les agents CNRACL).
Ces coûts peuvent être considérables, atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros, même pour une petite collectivité. Face à ces risques financiers liés aux obligations statutaires, l’assurance statutaire est indispensable pour maintenir l’équilibre du budget communal.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des précisions et organiser des rendez-vous individuels ou collectifs !
L’offre du CDG88
Le CDG88 offre à ce jour la meilleure couverture d’assurance pour les collectivités vosgiennes. Une couverture ne permettant aucun dédit ou refus de remboursement de l’assureur est privilégiée et le meilleur tarif est négocié sans compromis sur la qualité du contrat.
L’analyse de l’absentéisme par des Comités de Pilotage est une mission essentielle du contrat-groupe du CDG88.
Comment adhérer au contrat groupe 2025-2028 ?
L’adhésion au contrat-groupe d’assurance statuaire se fait par le biais d’une convention signée entre l’autorité territoriale de la collectivité et le président du Centre de Gestion.
Document d'adhésion à notre contrat collectif (mise à jour le 08/2024)
2 – Modèle de délibération d’adhésion pour les collectivités de 1 à 29 agents CNRACL
3 – Feuille de calcul de cotisation de votre assurance statutaire pour les agents CNRACL
4 – Feuille de calcul de cotisation de votre assurance statutaire pour les agents IRCANTEC
5 – Plaquette de tarifications pour contrats CNRACL et IRCANTEC
Comités de pilotage de l’absentéisme
Afin d’accompagner au plus près les collectivités dans la gestion de l’absentéisme, le Centre de Gestion des Vosges propose des Comités de Pilotage d’Absentéisme.
Pour les collectivités de « moins de 30 agents CNRACL », ces comités débutent par des réunions globales, suivies de rencontres individuelles pour celles présentant un taux d’absentéisme élevé. Quant aux collectivités comptant « au moins 30 agents CNRACL », des réunions individuelles sont organisées.
L’objectif de cette mission est de fournir des outils pratiques permettant de maîtriser l’absentéisme au sein de votre collectivité, tout en optimisant le coût de l’assurance statutaire pour l’ensemble des collectivités.
La documentation statutaire
Le CITIS - Accident de service/ accident de trajet/ maladie professionnelle
Le CITIS (établi par le service des Instances Médicales)
Coût moyen des accidents de service (exemples)
Bon de prise en charge des accidents reconnus imputables au service (agents CNRACL uniquement)
Textes réglementaires
Les textes ci-dessous sont librement consultables sur le site web legifrance
- Article 57 de la loi n° 84-53 du 26-01-1984
- Décret 87-602 du 30-07-1987 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n° 91-298 du 20-03-1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet.
- Décret n° 88-145 du 15-02-1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
- Circulaire FP3 du 13 Mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé