Une lecture restrictive du nouveau décret
Dans l’attente d’une circulaire de la DGCL/DGAFP, la majorité des centres de gestion (CDG) adopte pour l’instant une lecture restrictive du nouveau décret. Celui-ci dresse une liste exhaustive des motifs d’ASA liés aux événements familiaux et à la parentalité. Il ne serait donc plus possible de prévoir des ASA pour d’autres motifs que ceux qu’il énumère.
→ Il n’est donc plus possible de délibérer sur d’autres motifs d’ASA pour le moment.
Des points encore en suspens
Des précisions sont également attendues sur les ASA non réglementées, notamment celles relatives aux fêtes religieuses et aux concours. La DGAFP devrait publier un guide avant le 1er janvier 2027 afin de répondre aux questions restées sans réponse.
Notre analyse
Nous avons évoqué cette lecture lors de notre rendez-vous « 1h pour tout savoir » : consulter le support de présentation.
Nos recommandations
Dans l’attente des précisions de la DGAFP, nous vous invitons à renvoyer à la réglementation pour la partie relative aux ASA dans votre règlement intérieur, notamment aux articles L.622-1 à L.622-7 du CGFP et au décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.
Les délibérations prises antérieurement s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
A compter du 1er janvier 2027, elles ne pourront plus s’appliquer.
En pièce complémentaire : un tableau récapitulant les ASA réglementairement admises par les textes à compter du 1er janvier 2027.
