Cadeaux, bons d’achat et chèques-cadeaux : le point pour les collectivités
Cadeaux aux agents : la liste de fin d’année
| Ce que l’on peut faire |
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| Action sociale encadrée : L’agent participe à la dépense, la prestation tient compte de son revenu, ce n’est pas un élément de rémunération. Présent ponctuel symbolique : Faible valeur, événement exceptionnel, jamais en dispositif général. La délibération fixe l’objet, les bénéficiaires et la somme exacte. |
| Ce que l’on ne peut pas faire |
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| Chèques-cadeaux et bons d’achat Illégaux quel que soit le montant, hors action sociale. Prime ou avantage pécuniaire libre Sans base législative ou réglementaire, c’est un complément de rémunération irrégulier. Cadeaux de fin d’année en dispositif général La seule mention des fêtes ne suffit pas à justifier l’action sociale. |
À l’approche des fêtes de fin d’année, une règle simple : offrir des bons d’achat ou des chèques-cadeaux aux agents est illégal en dehors d’un dispositif d’action sociale encadré, quel que soit le montant.
Cadeaux aux agents :
- Pas de prime libre. Une collectivité ne peut pas créer une prime, une indemnité ou un avantage pécuniaire sans base législative ou réglementaire (articles L.712-1 et L.714-4 du CGFP). Sinon, l’avantage est un complément de rémunération irrégulier.
- Chèques-cadeaux et bons d’achat : illégaux quel que soit le montant. Attribués hors action sociale (mariage, PACS, retraite, fêtes de fin d’année), ils sont requalifiés en complément de rémunération. Exemples : 50 € (TA de la Réunion, 3 avril 2025) et 100 € (TA de la Guadeloupe, 30 juin 2025).
- Présent ponctuel de faible valeur : seule tolérance possible. L’achat d’un cadeau pour un événement exceptionnel peut être admis dans certains cas, mais jamais comme dispositif général. Le cadeau doit être purement symbolique, de montant limité, et la délibération doit en définir l’objet, les bénéficiaires et la somme exacte.
- Action sociale : un cadre précis. Elle relève des articles L.731-1 à L.731-5 du CGFP et exige trois conditions cumulatives : l’agent participe à la dépense, la prestation tient compte de son revenu (et de sa situation familiale), et elle n’est pas un élément de rémunération. La seule mention d’un mariage, d’une naissance, d’un départ à la retraite ou des fêtes de fin d’année ne suffit pas.
Position des Vosges
La Préfecture des Vosges a admis, il y a trois ans, une tolérance jusqu’à 100 €. Ses services réexaminent toutefois cette position au regard de la jurisprudence récente. Nous vous transmettrons une actualisation de leur position.
Dans tous les cas, même si le contrôle de légalité fait preuve de tolérance, le risque que le juge sanctionne cette pratique demeure : elle reste illégale. Par conséquent, la responsabilité de l’autorité territoriale pourra toujours être engagée devant le juge.
Risques en cas de manquement
- Les actes transmis au contrôle de légalité qui méconnaissent ces règles peuvent faire l’objet d’une demande de retrait, puis d’un déféré.
- Le retrait est rétroactif : l’acte est réputé n’avoir jamais existé. La collectivité doit alors récupérer les sommes ou avantages versés (article L.711-6 du CGFP et article 37-1 de la loi du 12 avril 2000).
Conséquences :
- L’élu qui a mis en place un tel dispositif en l’absence d’action sociale a été condamné à une amende et a été obligé de récupérer auprès des agents les sommes illégalement versées.
Faire plaisir aux agents : c’est possible !
Faire plaisir aux agents à la fin de l’année reste possible, à condition de passer par un cadre adapté. Une action sociale bien construite, avec participation de l’agent et prise en compte de son revenu, permet de soutenir durablement les agents. C’est plus sûr pour la collectivité, et plus utile pour ceux qui en bénéficient.
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